Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 18 juin 2026 — n° 25/08537
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel principal formé par une partie qui n'a formulé aucune prétention contre les intimés en première instance et dans sa déclaration d'appel est-il irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ?
Principe retenu
L'appel principal est irrecevable à l'encontre d'une partie à l'égard de laquelle l'appelant n'a formulé aucune prétention en première instance et dans sa déclaration d'appel, faute d'intérêt à agir. L'appel incident formé après l'expiration du délai d'appel est également irrecevable.
Faits clés
- Jugement du 8 octobre 2025 ayant condamné la société de notaires à payer des dommages-intérêts à Mme [K] et débouté Mme [K] de ses demandes contre les époux [C]
- Appel principal interjeté par la société de notaires le 24 octobre 2025
- Dans sa déclaration d'appel et ses conclusions, la société de notaires n'a formulé aucune prétention contre les époux [C]
- Les époux [C] ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel à leur encontre pour défaut d'intérêt à agir
- Mme [K] a formé un appel incident par conclusions du 22 avril 2026, après l'expiration du délai d'appel
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile B - 18/06/2026 - n° 25/08537
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'intérêt à agir en appel ?
L'intérêt à agir est la condition selon laquelle l'appelant doit avoir un intérêt personnel et direct à contester la décision. En l'espèce, la société de notaires n'avait formulé aucune prétention contre les époux [C] en première instance ni dans sa déclaration d'appel, donc son appel à leur encontre a été déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.
Quel est le délai pour former un appel incident ?
L'appel incident doit être formé dans le délai d'appel principal, soit dans le mois suivant la notification du jugement. Dans cette affaire, l'appel incident de Mme [K] a été formé le 22 avril 2026, soit après l'expiration du délai d'appel, et a donc été déclaré irrecevable.
Que faire si l'appelant n'a pas d'intérêt à agir contre moi ?
Vous pouvez soulever l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'intérêt à agir devant le conseiller de la mise en état. C'est ce qu'ont fait les époux [C] dans cette affaire, et leur demande a été accueillie.
Puis-je être condamné aux dépens et à l'article 700 si mon appel est irrecevable ?
Oui, si votre appel est déclaré irrecevable, vous pouvez être condamné aux dépens de l'appel et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la partie adverse. Dans cette affaire, la société de notaires a été condamnée à payer 1 000 euros aux époux [C].
Qu'est-ce qu'une demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution ?
La radiation du rôle est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle des affaires en cours, généralement pour défaut d'exécution d'une décision. Dans cette affaire, Mme [K] avait demandé la radiation, mais cette demande est devenue sans objet car l'appel a été jugé irrecevable.
L'appel incident est-il recevable s'il est formé après l'expiration du délai d'appel ?
Non, l'appel incident doit être formé dans le délai d'appel principal. S'il est formé après, il est irrecevable, comme dans cette affaire où l'appel incident de Mme [K] a été déclaré irrecevable car tardif.
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