Cour d'appel, chambre sociale a, 1 juillet 2026 — n° 25/08469
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel dirigé contre une société qui n'était pas partie en première instance est-il recevable ?
Principe retenu
En application de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.
Faits clés
- Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes dirigées contre la société [K] [1]
- La société [2] a constitué avocat en son nom propre et s'est présentée comme l'employeur
- Le jugement du conseil de prud'hommes du 9 octobre 2025 vise dans son dispositif 'la société [K], établissement saint [Localité 5] de [Localité 6]'
- Mme [N] a interjeté appel contre la société SNC [1]
- La société SNC [1] n'a pas été attraite en première instance
Articles cités
article 32 du code de procédure civile
article 122 du code de procédure civile
article 547 du code de procédure civile
article 913-5 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE A - 01/07/2026 - n° 25/08469
Questions fréquentes
Puis-je faire appel contre une société qui n'était pas partie au procès en première instance ?
Non, selon l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Dans cette affaire, la société SNC [1] n'était pas partie en première instance, mais l'appel a été déclaré recevable car elle avait constitué avocat et s'était présentée comme l'employeur.
Qu'est-ce que l'article 547 du code de procédure civile ?
L'article 547 du code de procédure civile dispose qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.
Quels sont les pouvoirs du conseiller de la mise en état ?
Le conseiller de la mise en état peut statuer sur les incidents de procédure, comme les fins de non-recevoir, mais ne peut pas se prononcer sur des nullités qui relèvent du fond du litige, comme l'absence de convocation devant le bureau de conciliation.
Que faire si l'appel est dirigé contre une personne qui n'était pas partie en première instance ?
Vous pouvez soulever une fin de non-recevoir devant le conseiller de la mise en état. Cependant, si la personne a participé à l'instance en première instance (par exemple en constituant avocat), l'appel peut être déclaré recevable.
Qui paie les dépens en cas d'incident ?
La partie qui succombe dans l'incident est condamnée aux dépens. Dans cette affaire, la société [2] a été condamnée aux dépens de l'incident.
Peut-on soulever la nullité de l'appel pour absence de conciliation ?
Non, l'absence de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation relève du fond du litige et non de la procédure d'appel. Le conseiller de la mise en état n'a pas compétence pour statuer sur cette nullité.
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