Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 2 juillet 2026 — n° 25/06871

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le dépôt de conclusions rectificatives par l'appelant après l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile reporte-t-il le point de départ du délai de l'article 909 pour l'intimé ?

Principe retenu

Les conclusions rectificatives déposées après l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile ne reportent pas le point de départ du délai de l'article 909, qui court à compter des premières conclusions d'appelant, même si les conclusions rectificatives sont accompagnées de la mention 'annule et remplace'.

Faits clés

Appel interjeté le 18 août 2025 par la société [1].
Premières conclusions d'appelant déposées le 18 novembre 2025.
Conclusions rectificatives déposées le 17 février 2026 avec la mention 'annule et remplace'.
Conclusions de l'intimé déposées le 17 février 2026.
Délai de l'article 909 expirant le 18 février 2026.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 909 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sommaire de la décision

1ère chambre civile B - 02/07/2026 - n° 25/06871

Questions fréquentes

Les conclusions rectificatives de l'appelant reportent-elles le délai de l'article 909 ?

Non, le dépôt de conclusions rectificatives après l'expiration du délai de l'article 908 ne reporte pas le point de départ du délai de l'article 909, qui court à compter des premières conclusions d'appelant.

Quel est le point de départ du délai de l'article 909 du code de procédure civile ?

Le délai de l'article 909 court à compter de la notification des premières conclusions d'appelant, même si celles-ci sont ultérieurement rectifiées.

Que signifie la mention 'annule et remplace' sur des conclusions rectificatives ?

Cette mention n'a pas pour effet de reporter le point de départ du délai de l'article 909 ; elle ne fait que rectifier les termes des conclusions antérieures sans modifier le délai de réponse de l'intimé.

Quelle est la sanction si l'intimé conclut après le délai de l'article 909 ?

Les conclusions de l'intimé déposées après l'expiration du délai de l'article 909 sont irrecevables, comme en l'espèce où elles ont été déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état.

L'irrecevabilité des conclusions pour non-respect du délai de l'article 909 est-elle contraire au droit à un procès équitable ?

Non, la Cour de cassation juge que cette sanction ne porte pas atteinte à l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, car les délais ont un but légitime de célérité de la procédure.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.