Cour d'appel, 3ème chambre a, 30 juin 2026 — n° 25/06728

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner la radiation du rôle de l'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire et n'invoque ni conséquences manifestement excessives ni impossibilité d'exécuter ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, à moins qu'il ne démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Faits clés

M. [S] a été condamné par le tribunal des activités économiques de Lyon le 9 juillet 2025 à payer 152 699,95 € et 100 000 € à la Société générale.
Le jugement était assorti de l'exécution provisoire.
M. [S] a interjeté appel le 8 août 2025.
La Société générale a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution.
M. [S] n'a pas exécuté la décision et n'a pas conclu en réponse à l'incident.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre A - 30/06/2026 - n° 25/06728

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle pour défaut d'exécution ?

C'est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle des appels tant que l'appelant n'a pas exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre des conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d'exécuter.

Comment demander la radiation du rôle ?

L'intimé doit saisir le conseiller de la mise en état par conclusions d'incident, en démontrant que l'appelant n'a pas exécuté la décision et que l'exécution provisoire est de droit ou ordonnée.

L'appelant peut-il éviter la radiation ?

Oui, s'il prouve que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives (ex: ruine) ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter (ex: insolvabilité).

Que se passe-t-il après la radiation ?

L'affaire peut être réinscrite au rôle si l'appelant justifie de l'exécution ou de l'octroi de délais de paiement par le juge de l'exécution, sous réserve de la péremption.

Qui paie les frais de l'incident de radiation ?

En principe, l'appelant qui succombe est condamné aux dépens de l'incident, mais le juge peut moduler l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

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