Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 30 juin 2026 — n° 25/06389

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en matière de protection sociale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'aucun appel incident ou demande incidente n'a été formé, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté le 30 juillet 2025 par la S.A.S. [1] contre un jugement du 3 juillet 2025 du pôle social du TJ de [Localité 1]
Désistement sans réserve de l'appel par la S.A.S. [1] le 23 juin 2026
Aucun appel incident ou demande incidente formé par les intimés
Désistement constaté par ordonnance du 30 juin 2026
Dépens d'appel laissés à la charge de la S.A.S. [1]

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE D (PS) - 30/06/2026 - n° 25/06389

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel, s'il est sans réserve et qu'aucun appel incident n'a été formé, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Vous devez payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, tant que l'autre partie n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Dans ce cas, le désistement est parfait et ne nécessite pas l'accord de l'intimé.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, les dépens d'appel ont été laissés à la charge de l'appelant.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, le désistement d'appel constaté par ordonnance entraîne l'extinction de l'instance d'appel. La décision de première instance redevient définitive.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel parfait ?

Un désistement d'appel est parfait lorsqu'il est fait sans réserve et qu'aucun appel incident ou demande incidente n'a été formé par les intimés. Il emporte extinction de l'instance d'appel.

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