Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 16 juin 2026 — n° 25/06295
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Abeille Iard et Santé, en qualité d'assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, justifie-t-elle d'un motif légitime pour étendre les opérations d'expertise judiciaire à d'autres constructeurs et leurs assureurs ?
Principe retenu
L'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé une mesure d'instruction légalement admissible s'il justifie d'un motif légitime. Pour étendre des opérations d'expertise à une partie non initialement appelée, il faut démontrer que cette partie a participé aux travaux litigieux et que son assureur est identifié.
Faits clés
- Acquisition d'une villa en VEFA par M. [E] et Mme [P] le 30 juin 2020
- Livraison le 3 septembre 2021 avec retard et réserves
- Ordonnance de référé du 22 novembre 2022 ordonnant une expertise judiciaire confiée à M. [Q]
- La société Abeille Iard et Santé est assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur
- La société Innov Etanchéité était titulaire du lot étanchéité-zinguerie et a posé le carrelage extérieur
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile B - 16/06/2026 - n° 25/06295
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un motif légitime pour étendre une expertise judiciaire ?
Un motif légitime est une raison valable justifiant la mesure d'instruction, comme la démonstration que la partie concernée a participé aux travaux litigieux. Dans cette affaire, la société Abeille a prouvé que la société Innov Etanchéité était titulaire du lot étanchéité-zinguerie et avait posé le carrelage extérieur, ce qui constitue un motif légitime.
Comment rendre une expertise opposable à un assureur ?
Il faut démontrer que l'assureur couvre le constructeur concerné et que ce dernier a participé aux travaux. En l'espèce, la société Abeille a produit l'attestation d'assurance de la société QBE Europe pour la société Innov Etanchéité, permettant l'extension de l'expertise à cet assureur.
Quels justificatifs sont nécessaires pour étendre une expertise à un constructeur ?
Il faut fournir des pièces établissant l'intervention du constructeur sur le chantier, comme le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et l'attestation d'assurance. Dans cette décision, la société Abeille a produit ces documents pour la société Innov Etanchéité et la société cabinet [F].
L'expertise peut-elle être étendue à un constructeur qui n'a pas été assigné initialement ?
Oui, si un motif légitime est démontré. La cour d'appel a infirmé l'ordonnance de référé qui avait rejeté la demande, car la société Abeille a prouvé l'intervention de la société Innov Etanchéité et de son assureur.
Que se passe-t-il si un constructeur n'a pas participé aux travaux litigieux ?
L'extension de l'expertise est refusée. Dans cette affaire, la société TP Dauphinois n'a pas démontré son intervention, donc la demande d'extension à son assureur SMABTP a été rejetée.
Quelle est la procédure pour demander l'extension d'une expertise en référé ?
Il faut assigner les parties concernées devant le juge des référés en justifiant d'un motif légitime. En appel, la cour a statué sur la base des pièces produites par la société Abeille pour étendre l'expertise aux sociétés Innov Etanchéité, QBE Europe et l'Auxiliaire.
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