Cour d'appel, jurid. premier président, 16 juin 2026 — n° 25/06255

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le recours contre la décision du bâtonnier fixant les honoraires d'un avocat est-il fondé lorsque le client conteste la qualité des prestations et l'absence de traitement d'une question relative à l'échelonnement du prix ?

Principe retenu

Le recours contre la décision du bâtonnier en matière d'honoraires d'avocat est rejeté lorsque le client n'établit pas que les honoraires facturés sont disproportionnés par rapport aux diligences accomplies, et que la contestation de la qualité des prestations est inintelligible ou non fondée. L'exercice d'un recours ne constitue pas en soi un abus, sauf en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière.

Faits clés

MM. [D] et [V] ont contesté les honoraires de la SELARL Nexen devant le bâtonnier, puis en appel.
Ils ont accepté une proposition d'honoraires forfaitaires matérialisée par des échanges de courriels.
Ils reprochent à l'avocat de ne pas avoir traité la question de l'échelonnement du prix dans le cadre d'une lettre d'intention d'achat.
La SELARL Nexen a demandé la radiation de l'appel pour défaut d'exécution de la décision du bâtonnier.
La SELARL Nexen a réclamé des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 10 de la loi du 31 décembre 1971

Sommaire de la décision

Jurid. Premier Président - 16/06/2026 - n° 25/06255

Questions fréquentes

Puis-je contester les honoraires de mon avocat si je trouve qu'il n'a pas bien travaillé ?

Oui, vous pouvez contester les honoraires devant le bâtonnier, puis en appel devant le premier président de la cour d'appel. Cependant, le simple fait d'être insatisfait de la qualité des prestations ne suffit pas : il faut démontrer que les honoraires sont disproportionnés par rapport aux diligences accomplies. Dans cette affaire, les clients n'ont pas réussi à prouver que l'absence de traitement d'une question spécifique justifiait une réduction des honoraires.

Comment se déroule une contestation d'honoraires d'avocat ?

La procédure commence par une saisine du bâtonnier de l'ordre des avocats. Si la décision du bâtonnier ne vous satisfait pas, vous pouvez former un recours devant le premier président de la cour d'appel. Dans cette affaire, les clients ont fait appel de la décision du bâtonnier, mais leur recours a été rejeté car ils n'ont pas démontré que les honoraires étaient excessifs.

Qu'est-ce qu'une résistance abusive et comment l'invoquer ?

La résistance abusive est un abus du droit d'agir en justice, caractérisé par la malice, la mauvaise foi ou une erreur grossière. Pour l'invoquer, il faut prouver que l'autre partie a agi de manière abusive en engageant ou en maintenant une procédure. Dans cette affaire, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée car le simple fait d'exercer un recours ne constitue pas un abus.

Que faire si mon avocat ne traite pas un point important de mon dossier ?

Vous pouvez d'abord en discuter avec votre avocat. Si le désaccord persiste, vous pouvez contester ses honoraires devant le bâtonnier en arguant que les diligences n'ont pas été complètes. Dans cette affaire, les clients reprochaient à l'avocat de ne pas avoir traité la question de l'échelonnement du prix, mais la cour a estimé que cela ne justifiait pas une réduction des honoraires.

Quels sont les critères pour fixer les honoraires d'un avocat ?

Les honoraires sont librement fixés entre l'avocat et son client, mais ils doivent être proportionnés aux diligences accomplies, à la complexité de l'affaire et aux résultats obtenus. En cas de contestation, le juge vérifie si le montant est excessif. Dans cette affaire, les honoraires forfaitaires avaient été acceptés par les clients, ce qui a joué en faveur de l'avocat.

Puis-je demander la radiation de l'appel si mon adversaire n'exécute pas la décision ?

Oui, vous pouvez demander la radiation de l'appel si la partie adverse n'exécute pas une décision assortie de l'exécution provisoire. Cependant, il faut justifier avoir engagé des poursuites pour obtenir l'exécution. Dans cette affaire, la demande de radiation a été rejetée car l'avocat n'a pas prouvé avoir entamé des poursuites.

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