Cour d'appel, 3ème chambre a, 23 juin 2026 — n° 25/06066

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'incident dans le cadre d'une procédure d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'un incident est accepté par les parties et entraîne l'extinction de l'incident. Les dépens suivent le sort de l'instance au fond.

Faits clés

Appel d'un jugement du tribunal de commerce de Saint-Étienne du 25 juin 2025
Incident dans le cadre de la mise en état
Désistement de l'incident par les parties
Parties : société LA MASSE DES OBLIGATAIRES (appelante) et Monsieur [F] [I] (intimé)
Ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que les parties se désistent et acceptent de se désister de l'incident ; PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons le désistement de l'incident, Disons que le sort des dépens suivra le sort de l'instance au fond LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'incident ?

Le désistement d'incident est l'acte par lequel une partie renonce à une demande incidente formée dans le cadre d'une procédure, ici en appel. Il entraîne l'extinction de l'incident.

Quels sont les effets du désistement d'incident sur les dépens ?

Dans cette affaire, le conseiller de la mise en état a décidé que le sort des dépens suivrait celui de l'instance au fond, c'est-à-dire qu'ils seront tranchés ultérieurement.

Le désistement d'incident nécessite-t-il l'accord des deux parties ?

Oui, dans cette ordonnance, les parties se sont désistées et ont accepté le désistement de l'incident, ce qui a permis au conseiller de constater le désistement.

Le désistement d'incident met-il fin à la procédure d'appel ?

Non, le désistement d'incident ne met fin qu'à l'incident lui-même. L'appel au fond se poursuit.

Quelle est la base légale du désistement d'incident ?

Le désistement d'incident est régi par les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile, qui permettent aux parties de se désister d'une instance ou d'un incident.

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