Cour d'appel, 3ème chambre a, 30 juin 2026 — n° 25/05916

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel est-elle proportionnée au regard du droit d'accès au juge ?

Principe retenu

Le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire du rôle lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives. La radiation n'est pas disproportionnée si elle vise à protéger le créancier, éviter les appels dilatoires et assurer la bonne administration de la justice, l'appelant pouvant solliciter la réinscription en justifiant de l'exécution.

Faits clés

La société Investech a été condamnée par le tribunal des activités économiques de Lyon à payer 299 271,60 euros à la société Elyzo.
La société Investech a interjeté appel du jugement le 15 juillet 2025.
La société Elyzo a demandé la radiation de l'appel pour défaut d'exécution.
La société Investech n'a pas réglé la condamnation et n'a pas sollicité de délais de paiement.
La société Investech n'a pas démontré que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre A - 30/06/2026 - n° 25/05916

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation de l'appel ?

La radiation de l'appel est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel, généralement en raison du défaut d'exécution de la décision frappée d'appel par l'appelant. Elle n'éteint pas l'instance mais suspend son cours jusqu'à ce que l'appelant justifie de l'exécution.

Quels sont les critères pour ordonner la radiation ?

Le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives. La mesure doit être proportionnée au regard du droit d'accès au juge.

Comment éviter la radiation de l'appel ?

Pour éviter la radiation, l'appelant doit exécuter la décision dont appel ou solliciter des délais de paiement auprès du juge de l'exécution. Il peut également démontrer que l'exécution provisoire aurait pour lui des conséquences manifestement excessives.

Que se passe-t-il après la radiation ?

Après la radiation, l'affaire peut être réinscrite au rôle si l'appelant justifie de l'exécution de la décision ou de l'octroi de délais de paiement. La péremption de l'instance peut toutefois survenir si aucune diligence n'est accomplie pendant deux ans.

La radiation de l'appel est-elle une violation du droit d'accès au juge ?

Non, la radiation n'est pas considérée comme une violation du droit d'accès au juge garanti par l'article 6 §1 de la CEDH, dès lors qu'elle est proportionnée et que l'appelant peut solliciter la réinscription en justifiant de l'exécution.

Quels sont les frais liés à la radiation ?

L'appelant est condamné aux dépens de l'incident de radiation. En l'espèce, il n'a pas été fait application de l'article 700 du code de procédure civile, chaque partie conservant ses frais.

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