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Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 2 juillet 2026 — n° 25/05575

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'appel et ses effets sur l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toute matière, sauf exceptions légales. Il doit être accepté par l'intimé si celui-ci a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Faits clés

  • Appel interjeté par Monsieur [F] [S] contre un jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 9 avril 2025
  • Désistement de l'appel par conclusions du 11 juin 2026
  • Acceptation du désistement par l'intimé Monsieur [P] [G] par conclusions du 26 juin 2026
  • Absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimé avant le désistement

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre civile B - 02/07/2026 - n° 25/05575

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?
Le désistement d'appel se fait par conclusions déposées au greffe de la cour d'appel. Il doit être accepté par l'intimé si celui-ci a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement.
Quels sont les effets du désistement d'appel ?
Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Chaque partie supporte ses frais et dépens, sauf convention contraire.
Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister ?
Non, l'accord de l'intimé n'est pas nécessaire s'il n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Dans le cas contraire, son acceptation est requise.
Le désistement d'appel est-il toujours possible ?
Oui, le désistement est admis en toute matière, sauf exceptions légales (par exemple, en matière de divorce ou de procédure collective).
Que faire si l'intimé refuse le désistement ?
Si l'intimé a formé un appel incident, son refus empêche le désistement. L'appelant doit alors poursuivre la procédure ou solliciter un désistement d'instance avec l'accord de l'intimé.
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