Cour d'appel, jurid. premier président, 16 juin 2026 — n° 25/05288
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'instance accepté dans le cadre d'un recours contre une décision du bâtonnier fixant les honoraires d'un avocat ?
Principe retenu
Le désistement d'instance, accepté par l'autre partie, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge. Chaque partie conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.
Faits clés
- Le GIE [X] [I] a formé un recours contre la décision du bâtonnier fixant les honoraires de la SCP [F] [D] à 61 536 € TTC.
- La Cour de cassation a cassé l'ordonnance du 27 mars 2023 et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Lyon.
- Lors de l'audience du 19 mai 2026, les parties ont indiqué avoir signé un protocole d'accord.
- Le GIE [X] [I] s'est désisté de son recours, désistement accepté par la SCP [F] [D].
- La décision constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge.
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
article L. 441-6 du Code de commerce
Sommaire de la décision
Jurid. Premier Président - 16/06/2026 - n° 25/05288
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon recours contre la décision du bâtonnier sur les honoraires ?
Si votre désistement est accepté par l'autre partie, l'instance est éteinte et le juge se dessaisit. Chaque partie conserve ses dépens, sauf accord contraire.
Puis-je me désister après un renvoi de la Cour de cassation ?
Oui, le désistement est possible à tout stade de la procédure, y compris après un renvoi de cassation, dès lors qu'il est accepté par l'autre partie.
Dois-je payer les dépens si je me désiste ?
En principe, chaque partie garde la charge de ses dépens, sauf si le protocole d'accord prévoit une répartition différente.
Qu'est-ce qu'un protocole d'accord dans ce contexte ?
C'est un accord écrit entre les parties qui règle le litige sur les honoraires et peut prévoir les conditions du désistement et la répartition des dépens.
Le juge est-il dessaisi après un désistement ?
Oui, le désistement accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge, qui n'a plus à statuer sur le fond.
Que signifie 'extinction de l'instance' ?
Cela signifie que la procédure judiciaire prend fin, sans qu'une décision au fond ne soit rendue. Les parties ne peuvent plus agir dans le cadre de cette instance.
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