Cour d'appel, 8ème chambre, 17 juin 2026 — n° 25/04991

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une ordonnance sur requête autorisant des mesures d'instruction in futurum peut-elle être rétractée pour défaut de conditions légales (circonstances justifiant de ne pas procéder contradictoirement) et pour atteinte disproportionnée aux droits de la défense ?

Principe retenu

Les mesures d'instruction ordonnées sur requête, en application de l'article 145 du code de procédure civile, ne peuvent être autorisées que s'il existe des circonstances justifiant de ne pas procéder contradictoirement. En l'espèce, le simple risque de dépérissement des preuves ne suffit pas à caractériser de telles circonstances, et la mesure ordonnée (saisie de l'intégralité des données informatiques d'une société) était disproportionnée au regard du but poursuivi, portant une atteinte excessive aux droits de la défense.

Faits clés

Cession de 75% des parts de la société Energygo à Homeserve Energies Services le 28 octobre 2022
M. [G] et sa holding [E] conservant 52% des parts après cession
Ordonnance sur requête du 15 mai 2025 autorisant la saisie de l'intégralité des données informatiques de la société [W] et [W] Services
Demande de rétractation formée par M. [G], la société [E], et les sociétés [W] et [W] Services
Absence de circonstances justifiant le recours à la procédure non contradictoire

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 496 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

8ème chambre - 17/06/2026 - n° 25/04991

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance sur requête ?

Une ordonnance sur requête est une décision rendue par un juge sans débat contradictoire, à la demande d'une partie, dans des circonstances où le respect du contradictoire ferait échec à la mesure sollicitée (ex: risque de dépérissement des preuves).

Comment contester une ordonnance sur requête ?

La personne visée par l'ordonnance peut former un recours en rétractation devant le juge qui l'a rendue, en démontrant que les conditions légales n'étaient pas réunies (absence de circonstances justifiant le non-contradictoire) ou que la mesure est disproportionnée.

Quels sont les critères de proportionnalité d'une mesure d'instruction ?

La mesure doit être nécessaire à la protection des droits du demandeur et ne pas porter une atteinte excessive aux droits de la partie adverse. En l'espèce, la saisie de l'intégralité des données informatiques d'une société a été jugée disproportionnée.

Que risque-t-on si on utilise une ordonnance sur requête abusive ?

L'ordonnance peut être rétractée, et la partie qui l'a obtenue peut être condamnée aux dépens et à des dommages-intérêts pour abus de droit. Dans cette affaire, les sociétés intimées ont été condamnées à payer 10 000 € au titre de l'article 700.

Qu'est-ce que l'article 145 du code de procédure civile ?

L'article 145 CPC permet à un juge d'ordonner, sur requête ou en référé, toute mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Puis-je obtenir la destruction des pièces saisies en vertu d'une ordonnance rétractée ?

Oui, le juge peut ordonner la destruction des pièces obtenues en exécution de l'ordonnance rétractée, comme cela a été ordonné dans cette affaire, afin de faire cesser l'atteinte aux droits de la défense.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.