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Cour d'appel, 8ème chambre, 17 juin 2026 — n° 25/04162

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les conclusions d'appel déposées après l'expiration du délai de l'article 910 du code de procédure civile sont-elles irrecevables ?

Principe retenu

Les conclusions d'appelant doivent être remises au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, à peine d'irrecevabilité constatée d'office par le conseiller de la mise en état.

Faits clés

  • Appel interjeté le 22 mai 2025
  • Conclusions n°2 déposées le 6 mai 2026
  • Délai de l'article 910 du CPC expiré
  • Incident soulevé par les intimés le 7 mai 2026
  • Ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 juin 2026

Articles cités

article 910 du code de procédure civile article 386 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

8ème chambre - 17/06/2026 - n° 25/04162

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déposer des conclusions d'appel ?
Selon l'article 910 du code de procédure civile, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
Que risque-t-on si on dépasse ce délai ?
Les conclusions déposées après l'expiration du délai sont irrecevables, comme l'a constaté le conseiller de la mise en état dans cette affaire.
Qui peut demander l'irrecevabilité des conclusions ?
L'irrecevabilité peut être soulevée par l'intimé ou relevée d'office par le conseiller de la mise en état.
Les conclusions n°2 déposées le 6 mai 2026 étaient-elles recevables ?
Non, elles ont été déclarées irrecevables car déposées après l'expiration du délai de trois mois suivant la déclaration d'appel du 22 mai 2025.
Quelle est la conséquence de l'irrecevabilité des conclusions sur l'appel ?
L'irrecevabilité des conclusions n'entraîne pas automatiquement la caducité de l'appel, mais l'appelant ne peut plus présenter de moyens ou prétentions.
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