Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 30 juin 2026 — n° 25/03665

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est l'effet du désistement d'appel dans un litige opposant un établissement public à l'URSSAF ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est sans réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Les dépens sont laissés à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.

Faits clés

L'Etablissement Public FONCIER OUEST RHONE-ALPES a interjeté appel le 30 avril 2025.
L'appel concernait un jugement du Pole social du TJ de Saint-Étienne du 31 mars 2025.
L'intimé est l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur.
L'appelant s'est désisté sans réserve par courrier du 19 juin 2026.
L'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE D (PS) - 30/06/2026 - n° 25/03665

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il peut être fait sans réserve, ce qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel.

Quels sont les effets du désistement d'appel dans cette affaire ?

Dans cette affaire, le désistement sans réserve de l'Etablissement Public FONCIER OUEST RHONE-ALPES a été constaté comme parfait, entraînant l'extinction de l'instance d'appel et la condamnation de l'appelant aux dépens.

L'intimé peut-il s'opposer au désistement ?

Non, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant le désistement, celui-ci est parfait et ne peut être contesté.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement ?

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. En l'espèce, les dépens d'appel ont été laissés à la charge de l'appelant.

Quels articles du code de procédure civile s'appliquent au désistement ?

Les articles 384, 385, 400 et suivants, et 941 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel.

Que signifie 'désistement parfait' ?

Un désistement est parfait lorsqu'il est accepté par l'intimé ou lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Il entraîne alors l'extinction de l'instance.

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