Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 30 juin 2026 — n° 25/03664

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est l'effet du désistement d'appel dans un litige opposant un établissement public à l'URSSAF ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté ou parfait, entraîne l'extinction de l'instance d'appel et soumet l'appelant aux dépens, sauf convention contraire.

Faits clés

  • Appel interjeté le 30 avril 2025 par l'Etablissement Public FONCIER OUEST RHONE-ALPES
  • Désistement sans réserve par courrier du 19 juin 2026
  • Absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimée
  • Décision rendue par le Pole social du TJ de Saint-Etienne le 31 mars 2025

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE D (PS) - 30/06/2026 - n° 25/03664

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et vous devez payer les dépens, sauf convention contraire.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?
Oui, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, le désistement est parfait et ne nécessite pas son accord.
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel parfait ?
Un désistement est parfait lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, et qu'il est accepté ou sans réserve.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Comment se désister d'un appel dans un litige avec l'URSSAF ?
Il suffit d'adresser un courrier à la cour d'appel indiquant le désistement sans réserve, comme l'a fait l'Etablissement Public FONCIER OUEST RHONE-ALPES.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.