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Cour d'appel, 8ème chambre, 17 juin 2026 — n° 25/03007

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté contre une ordonnance de référé est-il irrecevable comme tardif lorsque la signification de l'ordonnance a été effectuée à la dernière adresse connue du destinataire selon les modalités légales ?

Principe retenu

Le délai d'appel court à compter de la signification régulière de la décision, même si celle-ci est effectuée à la dernière adresse connue du destinataire, dès lors que les diligences du commissaire de justice sont suffisantes au regard des articles 654 et suivants du code de procédure civile. L'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté est encourue si la déclaration d'appel est formée après l'expiration de ce délai.

Faits clés

  • Ordonnance de référé du 3 février 2025 constatant l'acquisition d'une clause résolutoire et ordonnant l'expulsion
  • Signification de l'ordonnance à la société Immobilier Moderne le 26 février 2025 à sa dernière adresse connue
  • Déclaration d'appel enregistrée le 14 avril 2025
  • Délai d'appel d'un mois en matière de référé
  • Contestation par l'appelante de la régularité de la signification

Articles cités

article 654 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

8ème chambre - 17/06/2026 - n° 25/03007

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de référé ?
Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance.
La signification à la dernière adresse connue est-elle valable ?
Oui, si le commissaire de justice a effectué des diligences suffisantes conformément aux articles 654 et suivants du code de procédure civile, la signification à la dernière adresse connue est régulière.
Puis-je contester la régularité de la signification pour éviter la forclusion ?
Non, la contestation de la régularité de la signification ne remet pas en cause le point de départ du délai d'appel si la signification a été jugée régulière.
Que faire si mon appel est déclaré irrecevable pour tardiveté ?
Vous pouvez déférer l'ordonnance à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Quels sont les recours contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ?
L'ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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