Cour d'appel, chambre sociale a, 1 juillet 2026 — n° 25/01500
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification régulière dans le délai imparti ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile suppose que l'acte de signification soit annulé pour vice de forme ou irrégularité de fond. Le procès-verbal de recherches infructueuses établi à une adresse obsolète n'est pas nul si l'huissier a accompli les diligences nécessaires pour déterminer le domicile actuel et si l'intimé n'a pas communiqué son changement d'adresse à l'appelant.
Faits clés
- Déclaration d'appel déposée le 24 février 2025
- Avis de faire signifier délivré le 26 mars 2025
- Procès-verbal de recherches infructueuses établi le 12 juin 2025 à l'adresse [Adresse 2]
- L'intimé avait changé d'adresse le 10 janvier 2025 pour [Adresse 5]
- L'avocat de l'intimé n'a pas communiqué le changement d'adresse à l'appelant
Articles cités
article 114 du code de procédure civile
article 117 du code de procédure civile
article 902 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
article 659 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE A - 01/07/2026 - n° 25/01500
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une sanction qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimé dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Quels sont les délais pour signifier la déclaration d'appel ?
L'appelant doit signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans le mois suivant l'avis de faire signifier délivré par le greffe. En l'espèce, l'avis datait du 26 mars 2025 et la signification a été faite le 12 juin 2025, soit au-delà du délai.
La signification à une adresse obsolète est-elle valable ?
Non, mais elle peut être régularisée par un procès-verbal de recherches infructueuses si l'huissier a accompli les diligences nécessaires pour trouver la nouvelle adresse. Dans cette affaire, le procès-verbal a été jugé régulier car l'huissier a effectué des vérifications et l'intimé n'avait pas communiqué son changement d'adresse.
Que doit faire l'huissier en cas de changement d'adresse de l'intimé ?
L'huissier doit effectuer des recherches sérieuses pour déterminer le domicile actuel de l'intimé, notamment en consultant les registres et en interrogeant les voisins. S'il ne trouve pas la nouvelle adresse, il peut dresser un procès-verbal de recherches infructueuses.
Puis-je demander la nullité de la signification si l'adresse est erronée ?
Oui, mais il faut démontrer que l'huissier n'a pas accompli les diligences suffisantes. En l'espèce, la demande de nullité a été rejetée car l'huissier avait fait les vérifications nécessaires et l'intimé n'avait pas informé l'appelant de son changement d'adresse.
Quels sont les recours contre une ordonnance de mise en état ?
L'ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date, comme mentionné dans la décision.
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