Cour d'appel, 6ème chambre, 18 juin 2026 — n° 24/09365
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel immédiat d'une ordonnance du juge de la mise en état rejetant une fin de non-recevoir est-il recevable avant le jugement au fond ?
Principe retenu
L'ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir a autorité de la chose jugée au principal mais ne peut être frappée d'appel immédiat ; elle ne peut être remise en cause qu'avec le jugement au fond. L'appel immédiat est donc irrecevable.
Faits clés
- Acte de cession de parts sociales daté du 29 décembre 1995 contesté par les héritiers
- Rapport d'expertise en écriture concluant que la plupart des signataires n'étaient pas les auteurs
- Ordonnance du juge de la mise en état du 14 novembre 2024 rejetant la fin de non-recevoir
- Appel interjeté par M. [R] [H] contre cette ordonnance avant le jugement au fond
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif par les intimés
Articles cités
article 794 du code de procédure civile
article 559 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 18/06/2026 - n° 24/09365
Questions fréquentes
Puis-je faire appel immédiat d'une ordonnance du juge de la mise en état qui rejette une fin de non-recevoir ?
Non, l'appel immédiat d'une telle ordonnance est irrecevable. L'ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir a autorité de la chose jugée au principal, mais elle ne peut être frappée d'appel qu'avec le jugement au fond.
Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir ?
Une fin de non-recevoir est un moyen de procédure qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'ordonnance du juge de la mise en état a-t-elle autorité de la chose jugée ?
Oui, l'ordonnance du juge de la mise en état a autorité de la chose jugée au principal, mais elle peut être remise en cause lors de l'appel du jugement au fond.
Que risque-t-on en cas d'appel abusif ?
En cas d'appel dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice de dommages et intérêts. En l'espèce, la cour a débouté la demande de dommages et intérêts car l'appel n'a pas été jugé abusif.
Quels sont les frais à payer en cas d'appel irrecevable ?
L'appelant est condamné aux dépens d'appel. En l'espèce, M. [R] [H] a été condamné aux dépens d'appel.
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