Cour d'appel, 3ème chambre a, 23 juin 2026 — n° 24/09045
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en appel pour défaut d'accomplissement des actes de procédure dans les délais impartis ?
Principe retenu
La radiation d'une affaire en appel peut être ordonnée d'office lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis.
Faits clés
- Appel interjeté par la SARL COUVERTURES PETIT
- Ordonnance interruptive d'instance prononcée le 12 mai 2026
- Message du conseil de l'appelant le 18 mai 2026
- Absence d'accomplissement des actes de procédure dans les délais
- Radiation ordonnée le 23 juin 2026
Motivations de la décision
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis;
Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle qu'après exécution des diligences demandées.
Fait à [Localité 1], le 23 Juin 2026
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire en appel ?
La radiation est le retrait de l'affaire du rôle de la cour d'appel, ordonné lorsque les parties n'ont pas accompli les actes de procédure dans les délais impartis.
Quels sont les motifs de radiation dans cette affaire ?
Dans cette affaire, la radiation a été ordonnée d'office car les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de procédure dans les délais impartis, malgré une ordonnance interruptive d'instance.
Puis-je demander la remise au rôle après radiation ?
Oui, l'affaire peut être remise au rôle après exécution des diligences demandées. Il faut justifier de l'accomplissement des actes de procédure.
Qu'est-ce qu'une ordonnance interruptive d'instance ?
C'est une décision qui suspend le cours de l'instance, souvent pour permettre aux parties de régulariser la procédure. En l'espèce, elle a été prononcée le 12 mai 2026.
Quelles sont les conséquences de la radiation ?
La radiation entraîne la suspension de l'instance d'appel. L'affaire ne peut être réinscrite que si les parties accomplissent les diligences requises.
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