Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 23 juin 2026 — n° 24/07236

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel d'un assuré social devant la cour d'appel est-il parfait en l'absence d'appel incident de la caisse primaire d'assurance maladie ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il est parfait et emporte acquiescement au jugement si la partie adverse n'a pas formé d'appel incident préalablement.

Faits clés

M. [P] a interjeté appel le 17 septembre 2024 d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du 25 juillet 2024.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE est l'intimée.
M. [P] a déposé des conclusions de désistement d'appel le 27 avril 2026.
La caisse n'avait pas formé d'appel incident avant le désistement.
L'affaire concerne un contentieux de la protection sociale.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Exposé du litige

* * * Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du 25 juillet 2024 (RG n° 24/00358), Vu l'appel interjeté par M. [P] le 17 septembre 2024, Vu les convocations régulières pour l'audience du 26 mai 2026, Vu les conclusions de désistement d'appel déposées par M. [P] le 27 avril 2026,

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il produit effet immédiat et emporte acquiescement au jugement. L'article 401 du code de procédure civile précise que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. En l'espèce, en l'absence d'appel incident préalable à l'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, le désistement d'appel de M. [P] est parfait. Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 385 du même code. L'appelant supportera les dépens d'appel en vertu de l'article 399 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS : La cour, Constate le désistement d'appel de M. [P], Dit que ce désistement emporte extinction de la présente instance d'appel et dessaisissement de la cour, Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [P]. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de la CPAM ?

Oui, le désistement d'appel est parfait sans l'accord de la CPAM si celle-ci n'a pas formé d'appel incident préalablement. C'est ce qu'a jugé la cour d'appel de Lyon dans cette affaire.

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel en matière de sécurité sociale ?

Le désistement emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour. Vous êtes réputé acquiescer au jugement rendu en première instance. Les dépens d'appel restent à votre charge.

Le désistement d'appel est-il possible dans un litige avec la CPAM ?

Oui, le désistement d'appel est admis en toutes matières, y compris dans les litiges avec la CPAM, sauf dispositions contraires. La cour d'appel de Lyon l'a constaté dans cette affaire.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel parfait ?

Un désistement d'appel est parfait lorsqu'il est fait sans réserve et que la partie adverse n'a pas formé d'appel incident préalablement. Il produit effet immédiat et emporte acquiescement au jugement.

Faut-il l'accord de la CPAM pour que mon désistement d'appel soit valable ?

Non, l'accord de la CPAM n'est pas requis si elle n'a pas formé d'appel incident avant votre désistement. Dans cette affaire, la cour a jugé le désistement parfait sans l'accord de la CPAM.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel en contentieux de la protection sociale ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel, le dessaisissement de la cour, et l'acquiescement au jugement de première instance. Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant.

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