Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 30 juin 2026 — n° 24/06915

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences procédurales lorsque l'appelant ne soutient pas son appel devant la cour d'appel ?

Principe retenu

Lorsque l'appelant, régulièrement convoqué, ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience, la cour constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande à l'appui de l'appel et confirme le jugement entrepris.

Faits clés

La société [1] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du TJ de [Localité 2] le 29 août 2024.
La société appelante a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 3 octobre 2024.
À l'audience du 2 juin 2026, seule la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] a comparu.
La société appelante n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.
La cour a constaté qu'elle n'était saisie d'aucune demande à l'appui de l'appel.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE D (PS) - 30/06/2026 - n° 24/06915

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel ?

Si vous êtes l'appelant et que vous ne comparaissez pas sans vous faire représenter, la cour constate que vous ne soutenez pas votre appel et confirme le jugement attaqué.

Puis-je perdre mon appel si je ne viens pas à l'audience ?

Oui, l'absence de l'appelant à l'audience entraîne la confirmation du jugement, car la cour n'est saisie d'aucune demande.

Qu'est-ce qu'un appel non soutenu ?

Un appel non soutenu est un appel pour lequel l'appelant ne présente aucune demande à l'audience, soit en étant absent, soit en ne plaidant pas.

L'intimé peut-il demander la confirmation du jugement en l'absence de l'appelant ?

Oui, l'intimé peut demander la confirmation du jugement, et la cour fait droit à cette demande si l'appelant ne soutient pas son appel.

Quels sont les frais à payer si mon appel n'est pas soutenu ?

L'appelant qui ne soutient pas son appel est condamné aux dépens d'appel, c'est-à-dire aux frais de la procédure d'appel.

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