Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 2 juillet 2026 — n° 24/01977
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque à l'égard des intimés non destinataires des conclusions dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile ?
Principe retenu
L'appelant doit signifier ses conclusions aux intimés dans le délai de quatre mois à compter de la déclaration d'appel, à peine de caducité de celle-ci à leur égard.
Faits clés
- Déclaration d'appel du 07 mars 2024
- Conclusions non signifiées à la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES
- Conclusions non signifiées à la SCI SCCV DE L'ALPE
- Délai de l'article 911 du code de procédure civile non respecté
Articles cités
article 911 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile B - 02/07/2026 - n° 24/01977
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité partielle de la déclaration d'appel ?
La caducité partielle est une sanction procédurale qui frappe la déclaration d'appel à l'égard des intimés auxquels l'appelant n'a pas signifié ses conclusions dans le délai légal. Dans cette affaire, la cour a prononcé la caducité partielle à l'encontre de la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES et de la SCI SCCV DE L'ALPE.
Quels sont les délais pour signifier ses conclusions en appel ?
Selon l'article 911 du code de procédure civile, l'appelant doit signifier ses conclusions aux intimés dans un délai de quatre mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce, la déclaration d'appel date du 7 mars 2024 et les conclusions n'ont pas été signifiées dans ce délai.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas mes conclusions à tous les intimés ?
Si l'appelant ne signifie pas ses conclusions à un ou plusieurs intimés dans le délai imparti, la déclaration d'appel est caduque à l'égard de ces intimés. Cela signifie que l'appel est éteint pour eux, mais peut subsister pour les autres intimés.
Puis-je contester une ordonnance de caducité partielle ?
Oui, l'ordonnance de caducité partielle peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date, comme le précise la décision.
Comment éviter la caducité de mon appel ?
Pour éviter la caducité, l'appelant doit veiller à signifier ses conclusions à tous les intimés dans le délai de quatre mois suivant la déclaration d'appel, et justifier de cette signification auprès du greffe.
Quels sont les effets de la caducité partielle sur la procédure ?
La caducité partielle entraîne l'extinction de l'instance d'appel à l'égard des intimés concernés. L'appelant est condamné aux dépens à leur égard. La procédure peut se poursuivre pour les autres intimés.
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