Cour d'appel, 6ème chambre, 25 juin 2026 — n° 24/01847

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La contribution financière due par le parent pour la scolarité de sa fille dans une école de commerce doit-elle être réduite lorsque l'étudiante a abandonné sa scolarité en cours d'année et a été exclue par l'établissement ?

Principe retenu

La contribution financière prévue au contrat de scolarité constitue une clause pénale. Lorsque l'étudiant n'a pas suivi la formation jusqu'à son terme, le préjudice de l'établissement n'est pas équivalent à la totalité de la contribution annuelle. En application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire la clause pénale si elle est manifestement excessive. En l'espèce, la contribution a été réduite à la moitié de la somme due pour l'année universitaire.

Faits clés

Contrat de scolarité signé le 18 juillet 2020 pour une première année de Programme Grande École à l'ESSCA
M. [J] [R] signé en tant que responsable financier principal
Étudiante n'a pas participé à la formation après décembre 2020
Exclusion prononcée par le jury de passage le 24 juin 2021
Contribution financière annuelle de 11 078 euros TTC

Articles cités

article 1231-5 du code civil article 700 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

6ème Chambre - 25/06/2026 - n° 24/01847

Questions fréquentes

Mon enfant a arrêté sa scolarité en décembre, dois-je payer la totalité des frais de l'année ?

Non, la cour d'appel a jugé que la contribution financière constitue une clause pénale et peut être réduite. En l'espèce, elle a été réduite à la moitié de la somme due pour l'année, car l'étudiant n'a pas suivi la formation après décembre.

Comment puis-je contester une clause pénale dans un contrat de scolarité ?

Vous pouvez saisir le juge pour demander la réduction de la clause si elle est manifestement excessive. Le juge applique l'article 1231-5 du code civil et évalue le préjudice réel de l'établissement.

L'école peut-elle m'assigner en paiement après l'abandon de mon enfant ?

Oui, l'école peut engager une procédure d'injonction de payer ou une action en justice. Cependant, vous pouvez contester en démontrant que le préjudice est moindre, comme dans cette affaire où la somme a été réduite.

Quel est le préjudice de l'école en cas d'abandon en cours d'année ?

Le préjudice correspond à la perte de recettes liée à la non-poursuite de la formation. Il n'est pas équivalent à la totalité des frais annuels si l'étudiant n'a pas bénéficié de l'enseignement sur toute l'année.

Puis-je être dispensé de payer si l'étudiant est exclu par l'établissement ?

Non, l'exclusion ne dispense pas du paiement, mais le montant peut être réduit. Dans cette affaire, l'étudiante a été exclue après avoir abandonné, et la contribution a été réduite de moitié.

Quels sont les recours contre une injonction de payer pour frais de scolarité ?

Vous pouvez former opposition dans le mois suivant la signification. Lors du procès, vous pouvez contester le montant en invoquant le caractère excessif de la clause pénale.

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