Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 30 juin 2026 — n° 24/00624

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel dans un litige opposant une société à la MSA ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est sans réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

La S.A.R.L. [1] a interjeté appel le 12 janvier 2024 d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] du 11 décembre 2023.
L'appelante s'est désistée sans réserve de son appel par courrier du 23 juin 2026.
L'intimée, la MSA [V] [D] [O], n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente.
Le désistement est intervenu avant toute constitution d'avocat de l'intimée ou toute autre diligence.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE D (PS) - 30/06/2026 - n° 24/00624

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement d'appel se fait par une déclaration écrite adressée à la cour, sans réserve, et est parfait si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et, sauf convention contraire, l'appelant doit payer les frais de l'instance éteinte.

L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement ?

Non, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, le désistement est parfait et ne nécessite pas son accord.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte par l'appelant, sauf convention contraire.

Qu'est-ce qu'un désistement sans réserve ?

Un désistement sans réserve signifie que l'appelant renonce purement et simplement à son appel, sans condition ni restriction.

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