Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 23 juin 2026 — n° 24/00120

23 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté au-delà du délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile est-il recevable en l'absence de demande d'aide juridictionnelle déposée dans le délai ?

Principe retenu

Le délai d'appel en matière contentieuse est d'un mois à compter de la notification du jugement. L'absence de demande d'aide juridictionnelle déposée avant l'expiration du délai ne suspend pas ce délai. L'état de santé de l'appelant est sans incidence sur la recevabilité de l'appel.

Faits clés

Jugement du pôle social du TJ de [Localité 2] rendu le 20 octobre 2023
Notification du jugement à M. [F] le 24 octobre 2023
Appel interjeté par M. [F] le 30 décembre 2023
Délai d'appel d'un mois expirant le 24 novembre 2023
Aucune demande d'aide juridictionnelle déposée avant l'expiration du délai

Articles cités

article 538 du code de procédure civile

Motivations de la décision

IRRECEVABILITE CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 24/00120 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMQV [F] C/ CPAM DE LA [Localité 1] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 2] du 20 Octobre 2023 RG : 22/117 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 23 Juin 2026 APPELANT : [V] [F] né le 11 Mai 1958 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] INTIMEE : CPAM DE LA [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] * * * Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire du 20 octobre 2023, Vu l'appel interjeté par M. [F] le 30 décembre 2023, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 28 mai 2026, La caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] a indiqué, par courrier du 11 juin 2026, que l'appel lui paraissait irrecevable au regard du délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile. M. [F] a répondu par courrier du 4 juin 2026 en sollicitant un délai supplémentaire en raison de son état de santé et de son souhait de bénéficier de l'aide juridictionnelle. L'article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse. En l'espèce, le jugement du 20 octobre 2023 a été notifié à M. [F] le 24 octobre 2023, ainsi qu'il ressort de l'accusé de réception qu'il a signé à cette date, de sorte que le délai d'appel d'un mois arrivait à expiration le 24 novembre 2023. Or, l'appel n'a été interjeté que le 30 décembre 2023, soit au-delà de ce délai, sans qu'aucune demande d'aide juridictionnelle déposée avant l'expiration du délai de recours ne soit venue en interrompre le cours. La circonstance que M. [F] invoque, dans son courrier du 4 juin 2026, son état de santé et son intention de solliciter l'aide juridictionnelle, est à cet égard sans incidence sur la recevabilité de son appel, dès lors qu'aucune demande d'aide juridictionnelle n'a été déposée dans le délai prescrit. En conséquence, l'appel interjeté le 30 décembre 2023 est tardif et M. [F] sera déclaré irrecevable en son appel. M. [F] sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Nous, Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère de chambre de la section D (protection sociale) pour la Présidente empêchée, assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;

Dispositif

Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 30 décembre 2023 par M. [F] à l'encontre du jugement rendu le 20 octobre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire, Condamnons M. [F] aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE P/LA PRÉSIDENTE EMPECHEE RG : N° RG 24/00120 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMQV2/2

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire appel d'un jugement du pôle social ?

Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement, conformément à l'article 538 du code de procédure civile.

Puis-je faire appel après le délai d'un mois si je suis malade ?

Non, l'état de santé n'est pas une cause de prorogation du délai d'appel. Dans cette affaire, l'appelant invoquait son état de santé, mais cela n'a pas été retenu pour justifier la tardiveté.

L'absence de demande d'aide juridictionnelle avant le délai d'appel a-t-elle un effet sur la recevabilité ?

Oui, si aucune demande d'aide juridictionnelle n'est déposée avant l'expiration du délai d'appel, le délai n'est pas interrompu et l'appel tardif est irrecevable.

Comment contester une décision de la CPAM ?

Il faut d'abord saisir le pôle social du tribunal judiciaire, puis en appel, respecter le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Que se passe-t-il si je dépasse le délai d'appel ?

L'appel est déclaré irrecevable, comme dans cette affaire où l'appel interjeté le 30 décembre 2023 pour un jugement notifié le 24 octobre 2023 a été jugé tardif.

L'aide juridictionnelle interrompt-elle le délai d'appel ?

Oui, mais seulement si la demande d'aide juridictionnelle est déposée avant l'expiration du délai d'appel. Dans cette affaire, aucune demande n'avait été déposée dans le délai.

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