Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 18 juin 2026 — n° 23/09261
Synthèse de la décision
Question juridique
L'instance d'appel est-elle périmée faute de diligences de l'appelant pendant deux ans après la radiation ?
Principe retenu
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.
Faits clés
- Appel interjeté le 13 décembre 2023 contre un jugement condamnant M. [U] à payer 27.636,72 € à la société MSE.
- Radiation de l'affaire ordonnée le 21 mars 2024 pour défaut d'exécution du jugement.
- Aucune diligence de M. [U] pendant plus de deux ans après la notification de l'ordonnance de radiation.
- Demande de constat de péremption formée par la société MSE le 27 avril 2026.
- M. [U] n'a pas répondu à la demande d'observations du conseiller de la mise en état.
Articles cités
article 386 du code de procédure civile
article 524 du code de procédure civile
article 393 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile B - 18/06/2026 - n° 23/09261
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la péremption d'instance ?
La péremption d'instance est l'extinction de la procédure lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En appel, le délai court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.
Comment éviter la péremption après une radiation ?
Pour éviter la péremption, l'appelant doit manifester sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, par exemple en payant les sommes dues ou en sollicitant la réinscription au rôle après exécution.
Quels sont les effets de la péremption ?
La péremption éteint l'instance d'appel. Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance, ici l'appelant.
La péremption est-elle automatique ?
Non, elle doit être constatée par le conseiller de la mise en état, soit à la demande d'une partie, soit d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Puis-je contester la péremption ?
Oui, en démontrant que des diligences ont été accomplies dans le délai de deux ans, par exemple un acte d'exécution ou une demande de réinscription.
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