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Cour d'appel, chambre sociale b, 26 juin 2026 — n° 23/05673

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en matière prud'homale lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente et qu'il accepte le désistement. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel.

Faits clés

  • Appel interjeté le 12 juillet 2023 par Madame [M] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Lyon du 30 juin 2023
  • Désistement sans réserve de l'appelante le 22 juin 2026
  • Absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimée
  • Acceptation du désistement par l'intimée le 22 juin 2026
  • Désistement parfait constaté par ordonnance du 26 juin 2026

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 769 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 26/06/2026 - n° 23/05673

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel en matière prud'homale ?
L'appelant doit adresser des conclusions de désistement sans réserve à la cour d'appel. Si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, le désistement est parfait dès son acceptation par l'intimé ou à défaut d'opposition dans le délai légal.
Quels sont les effets du désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel. La décision de première instance redevient définitive. Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.
L'intimé peut-il s'opposer au désistement d'appel ?
Oui, si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement, il peut s'y opposer. En l'absence de tels actes, le désistement est parfait dès son acceptation.
Que se passe-t-il si l'intimé accepte le désistement ?
L'acceptation du désistement par l'intimé rend le désistement parfait. La cour constate l'extinction de l'instance d'appel et statue sur les dépens.
Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?
En principe, les dépens d'appel sont supportés par l'appelant qui se désiste, sauf si les parties en conviennent autrement.
Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?
Les articles 394, 395, 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile.
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