Cour d'appel, chambre sociale b, 26 juin 2026 — n° 23/05431

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conditions de collaboration entre une association de protection animale et un bénévole peuvent-elles être requalifiées en contrat de travail en raison de l'existence d'un lien de subordination ?

Principe retenu

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.

Faits clés

Monsieur [M] [U] a collaboré avec l'association [1] de protection animale à partir de 2015.
Il exerçait des fonctions de responsable des campagnes et de la communication.
Il recevait des directives précises de la directrice de l'association.
Il rendait compte régulièrement de son activité.
Il utilisait les outils de l'association (adresse mail, signature électronique).

Articles cités

article L.1471-1 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 26/06/2026 - n° 23/05431

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un lien de subordination ?

Le lien de subordination est le critère essentiel du contrat de travail. Il se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.

Un bénévole peut-il être requalifié en salarié ?

Oui, si les conditions de fait révèlent l'existence d'un lien de subordination, la relation peut être requalifiée en contrat de travail, indépendamment de la volonté des parties ou de la qualification donnée.

Quels éléments prouvent un lien de subordination dans une association ?

Dans cette affaire, le fait de recevoir des directives précises, de rendre compte régulièrement, d'utiliser les outils de l'association (adresse mail, signature) et d'être intégré à l'organigramme a été retenu.

Quelles sont les conséquences de la requalification pour l'association ?

L'association est considérée comme employeur et doit verser des salaires, des indemnités de licenciement, et peut être condamnée à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Y a-t-il un délai pour agir en requalification ?

Oui, l'action en requalification est soumise à la prescription de deux ans à compter de la fin de la relation de travail, conformément à l'article L.1471-1 du code du travail.

Que faire si mon association me donne des ordres mais ne me paie pas ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de votre relation en contrat de travail et obtenir le paiement des salaires et des indemnités.

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