Cour d'appel, 6ème chambre, 18 juin 2026 — n° 23/05206

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'action en paiement d'une société de recouvrement, venant aux droits du prêteur initial, est-elle prescrite ou forclose pour des crédits à la consommation consentis en 1994, alors qu'une ordonnance d'injonction de payer a été rendue en 1997 et qu'une saisie-attribution a été pratiquée en 2021 ?

Principe retenu

L'ordonnance d'injonction de payer, bien que frappée d'opposition, constitue un acte interruptif de prescription. La forclusion biennale de l'article L. 311-52 du code de la consommation ne s'applique pas lorsque le prêteur a déjà obtenu un titre exécutoire. La prescription de l'action en paiement est de cinq ans à compter de la décision passée en force de chose jugée, mais en l'espèce, l'ordonnance n'ayant pas été signifiée, la prescription n'a pas couru avant la signification de la saisie-attribution.

Faits clés

Ouvertures de crédit consenties en 1994 par Cofidis à Mme [O] (Carte 4 Etoiles et Libravou)
Déchéance du terme prononcée le 23 septembre 1996 pour défaut de paiement
Ordonnance d'injonction de payer rendue le 29 mai 1997
Opposition formée par Mme [O] à l'ordonnance
Saisie-attribution pratiquée le 10 mars 2021 par la société Eos France, venant aux droits de Cofidis

Articles cités

article L. 311-52 du code de la consommation article 2240 du code civil article 450 alinéa 2 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

6ème Chambre - 18/06/2026 - n° 23/05206

Questions fréquentes

Quel est le délai de prescription pour une dette de crédit à la consommation ?

Le délai de prescription de l'action en paiement du prêteur est de 5 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Toutefois, si un titre exécutoire a été obtenu (comme une ordonnance d'injonction de payer), la prescription est interrompue et un nouveau délai court à compter de la signification de ce titre.

Une ordonnance d'injonction de payer interrompt-elle la prescription ?

Oui, l'ordonnance d'injonction de payer, même frappée d'opposition, constitue un acte interruptif de prescription. En l'espèce, l'ordonnance du 29 mai 1997 a interrompu la prescription, et celle-ci n'a recommencé à courir qu'à compter de la signification de la saisie-attribution en 2021.

Puis-je être poursuivi pour un crédit contracté en 1994 ?

Oui, si le prêteur a obtenu un titre exécutoire (comme une ordonnance d'injonction de payer) et que ce titre n'est pas prescrit. Dans cette affaire, l'ordonnance de 1997 n'ayant pas été signifiée, la prescription n'a pas couru avant la saisie-attribution de 2021, rendant l'action recevable.

Qu'est-ce que la forclusion biennale en crédit à la consommation ?

La forclusion biennale est un délai de 2 ans pour agir en paiement à compter du premier incident de paiement. Cependant, elle ne s'applique pas lorsque le prêteur a déjà obtenu un titre exécutoire, comme une ordonnance d'injonction de payer. Dans ce cas, c'est la prescription de droit commun qui s'applique.

Que faire si je reçois une saisie-attribution pour une vieille dette ?

Vous pouvez contester la saisie en invoquant la prescription ou la forclusion si les délais sont dépassés. Toutefois, si le créancier dispose d'un titre exécutoire non prescrit, la saisie peut être valable. Il est conseillé de consulter un avocat pour vérifier les délais et les moyens de défense.

Le cessionnaire d'une créance peut-il agir après 20 ans ?

Oui, si la créance est fondée sur un titre exécutoire non prescrit. Dans cette affaire, la société Eos France, cessionnaire, a pu agir en 2021 car l'ordonnance d'injonction de payer de 1997 n'était pas prescrite, faute de signification préalable.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.