Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 23 juin 2026 — n° 23/05135

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel d'une société contre une décision de la CPAM est-il parfait en l'absence d'appel incident et avec l'acceptation de l'intimée ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il produit effet immédiat et emporte acquiescement au jugement. L'acceptation de l'intimée n'est requise que si le désistement contient des réserves ou si l'intimée a préalablement formé un appel incident. En l'espèce, le désistement est parfait et entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

La société [1] a interjeté appel le 20 juin 2023 d'un jugement du pôle social du TJ de [Localité 2] du 28 mars 2023.
La société [1] s'est désistée de son instance par courriel du 15 juin 2026.
La CPAM du [Localité 1], intimée, a accepté le désistement par courriel du 15 juin 2026.
Aucun appel incident n'a été formé par la CPAM avant le désistement.
Le désistement est intervenu en cours d'instance d'appel.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Exposé du litige

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 23/05135 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBVT S.A.S. [1] C/ CPAM DU [Localité 1] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 2] du 28 Mars 2023 RG : 17/02437 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 23 Juin 2026 APPELANTE : S.A.S. [1] AT: M. [V] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] assistée de Me Stephen DUVAL de la SARL DUVAL AVOCAT ET CONSEIL, avocat au barreau de DIJON INTIMEE : CPAM DU [Localité 1] CPAM 25 HD Service Contentieux [Localité 4] * * * Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire du 28 mars 2023 ; Vu l'appel interjeté par la société [1] le 20 juin 2023 ; Vu le désistement d'instance de l'appelant formalisé par courriel du 15 juin 2026 ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il produit effet immédiat et emporte acquiescement au jugement. L'article 401 du code de procédure civile précise que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. En l'espèce, en l'absence d'appel incident préalable à l'initiative de la partie intimée et au regard de l'acceptation de celle-ci par courriel du 15 juin 2026, le désistement d'instance de la société [1] est parfait. Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 385 du même code. L'appelant supportera les dépens d'appel en vertu de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Nabila BOUCHENTOUF, conseillère de chambre de la section D (protection sociale) pour la présidente empêchée, assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Constatons le désistement d'instance de la société [1], Disons que ce désistement emporte extinction de la présente instance d'appel et dessaisissement de la cour,

Dispositif

Laissons les dépens d'appel à la charge de la société [1]. LA GREFFIÈRE POUR LA PRÉSIDENTE EMPECHEE RG : N° RG 23/05135 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBVT2/2

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, le désistement d'appel est un acte unilatéral. L'acceptation de l'intimé n'est requise que si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement produit effet immédiat et emporte acquiescement au jugement attaqué. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

Qui paie les frais d'appel en cas de désistement ?

En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens d'appel, sauf convention contraire. C'est ce qu'a décidé la cour dans cette affaire.

Le désistement est-il possible en matière de sécurité sociale ?

Oui, le désistement d'appel est admis en toutes matières, y compris en contentieux de la protection sociale, sauf dispositions contraires.

Que se passe-t-il si l'intimé a formé un appel incident avant mon désistement ?

Dans ce cas, votre désistement nécessite l'acceptation de l'intimé. En l'espèce, aucun appel incident n'avait été formé, donc le désistement était parfait sans acceptation.

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