Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 2 juillet 2026 — n° 23/03121

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La marque verbale [I] est-elle nulle pour défaut de caractère distinctif pour les produits 'coutellerie (non électrique)', 'outils à main actionnés manuellement' et 'étui pour protéger tout ou partie de la lame, de la pointe ou du tranchant d'un couteau ou d'un outil à main actionné manuellement' ?

Principe retenu

Une marque est dépourvue de caractère distinctif lorsqu'elle est la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service, ou lorsqu'elle est composée exclusivement d'éléments descriptifs. Le terme '[I]' désigne un type de couteau pliant et est donc descriptif pour les produits de coutellerie, mais pas pour les outils à main actionnés manuellement et les étuis, qui renvoient à des produits différents.

Faits clés

La marque verbale [I] n° 12/3904515 a été déposée le 13 mars 2012 pour divers produits dont 'coutellerie (non électrique)', 'outils à main actionnés manuellement' et 'étui pour protéger tout ou partie de la lame'.
La société General Export France a demandé la nullité partielle de cette marque pour défaut de caractère distinctif.
Le directeur de l'INPI a déclaré partiellement nulle la marque pour les produits 'coutellerie (non électrique)', 'outils à main actionnés manuellement' et 'étui pour protéger tout ou partie de la lame'.
La société [O] Frères et Cie, titulaire de la marque, a formé un recours contre cette décision.
La cour d'appel a infirmé partiellement la décision de l'INPI en maintenant la marque pour les 'outils à main actionnés manuellement' et les 'étuis'.

Articles cités

article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre civile A - 02/07/2026 - n° 23/03121

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une marque descriptive ?

Une marque descriptive est un signe qui décrit une caractéristique du produit ou service, comme sa nature, sa qualité ou sa destination. Elle est dépourvue de caractère distinctif et ne peut être enregistrée comme marque.

La marque '[I]' est-elle valable pour des couteaux ?

Non, la cour d'appel a confirmé la nullité de la marque '[I]' pour les produits de coutellerie (non électrique) car '[I]' désigne un type de couteau pliant et est donc descriptif.

Puis-je utiliser le terme '[I]' pour des outils à main ?

Oui, la cour d'appel a infirmé la décision de l'INPI et maintenu la marque pour les 'outils à main actionnés manuellement' car ces produits ne sont pas des couteaux du type [I].

Comment contester une décision de l'INPI ?

Vous pouvez former un recours devant la cour d'appel dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision de l'INPI, par déclaration au greffe.

Quels sont les critères de validité d'une marque ?

Une marque doit être distinctive, licite et disponible. Elle ne doit pas être descriptive ou générique pour les produits ou services désignés.

Que faire si ma marque est annulée partiellement ?

Vous pouvez former un recours devant la cour d'appel pour contester la décision de l'INPI. Dans cette affaire, la cour a partiellement infirmé la décision en maintenant la marque pour certains produits.

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