Cour d'appel, 6ème chambre, 25 juin 2026 — n° 23/02392
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque engage-t-elle sa responsabilité pour des détournements commis par un tiers via des accès en ligne sur les comptes d'une cliente malvoyante, en l'absence d'anomalie apparente et de préjudice démontré ?
Principe retenu
La responsabilité de la banque pour des opérations non autorisées suppose que le client démontre un manquement à l'obligation de vigilance de la banque, notamment l'existence d'anomalies apparentes. En l'espèce, aucun manquement n'est établi, et le préjudice n'est pas démontré.
Faits clés
- Mme [B] [Y] est malvoyante et a ouvert plusieurs comptes au Crédit Agricole en 2009.
- Entre juin 2015 et février 2016, son frère M. [U] [Y] a détourné 74 593,54 € via des accès en ligne.
- M. [U] [Y] a été condamné pénalement pour escroquerie sur personne vulnérable.
- Mme [Y] n'a pas constitué partie civile au pénal.
- Elle a assigné la banque et son frère en responsabilité civile.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 25/06/2026 - n° 23/02392
Questions fréquentes
La banque est-elle responsable si un proche détourne de l'argent via mes comptes en ligne ?
Non, dans cette affaire, la banque n'a pas été jugée responsable car aucun manquement à son obligation de vigilance n'a été démontré. La cliente n'a pas prouvé d'anomalie apparente sur les opérations.
Qu'est-ce qu'une anomalie apparente sur un compte bancaire ?
Une anomalie apparente est une irrégularité visible qui aurait dû alerter la banque, comme un changement soudain de comportement ou des opérations inhabituelles. En l'espèce, la cour a estimé qu'aucune anomalie n'était établie.
Puis-je obtenir réparation de la banque pour des détournements commis par un tiers ?
Oui, si vous prouvez que la banque a manqué à son obligation de vigilance. Dans cette décision, la demande a été rejetée faute de preuve d'un tel manquement et de préjudice démontré.
Mon curateur peut-il agir contre la banque pour des détournements ?
Oui, le curateur peut agir au nom de la personne protégée. Dans cette affaire, la curatrice a agi, mais la demande a été rejetée.
La condamnation pénale du voleur suffit-elle pour engager la responsabilité de la banque ?
Non, la condamnation pénale du tiers ne suffit pas à établir la responsabilité de la banque. Il faut démontrer une faute distincte de la banque, comme un défaut de vigilance.
Quels sont les recours en cas de vol sur compte bancaire par un membre de la famille ?
Vous pouvez poursuivre pénalement l'auteur et engager une action civile contre lui. Contre la banque, vous devez prouver un manquement à son obligation de vigilance. Dans cette affaire, la banque a été mise hors de cause.
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