Cour d'appel, chambre sociale a, 17 juin 2026 — n° 23/02173
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de communication de pièces (bulletins de salaire d'autres salariés) formée par un salarié pour prouver une discrimination salariale est-elle proportionnée au regard de l'obligation de l'employeur de conserver les bulletins pendant 5 ans ?
Principe retenu
Le droit à la preuve du salarié en matière de discrimination salariale peut justifier la communication de pièces, mais cette demande ne doit pas être disproportionnée. L'obligation de l'employeur de conserver les bulletins de salaire est limitée à 5 ans (article L.3243-5 du code du travail). La demande portant sur une période antérieure à 5 ans se heurte à une impossibilité pour l'employeur et est disproportionnée.
Faits clés
- M. [M] a été embauché en 2003 par une société aux droits de laquelle vient la société [1].
- Il demande la communication des bulletins de salaire de décembre de chaque année depuis 2010 pour tous les salariés embauchés entre 2003 et 2005 avec la même classification.
- La société [1] est issue d'une scission de plusieurs sociétés du groupe [4].
- L'employeur n'est tenu de conserver les bulletins de salaire que pendant 5 ans (article L.3243-5).
- Le salarié invoque un droit à la preuve fondé sur l'article 6 de la CEDH et les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail.
Articles cités
article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
article 1er de la loi du 27 mai 2008
article 11 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
article 913-5 du code de procédure civile
article L.1132-1 du code du travail
article L.1134-1 du code du travail
article L.3243-4 du code du travail
article L.3243-5 du code du travail
article D.3243-8 du code du travail
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE A - 17/06/2026 - n° 23/02173
Questions fréquentes
Puis-je demander les bulletins de salaire de mes collègues pour prouver une discrimination salariale ?
Oui, vous pouvez demander la communication de pièces, mais cette demande doit être proportionnée. Dans cette affaire, la demande portant sur des bulletins de plus de 5 ans a été rejetée car l'employeur n'est tenu de les conserver que 5 ans.
L'employeur doit-il conserver les bulletins de salaire plus de 5 ans ?
Non, selon l'article L.3243-5 du code du travail, l'employeur n'est tenu de conserver les bulletins de salaire que pendant 5 ans. Au-delà, il n'a pas d'obligation légale de conservation.
Qu'est-ce que le droit à la preuve en matière de discrimination ?
Le droit à la preuve permet au salarié d'obtenir des documents nécessaires pour établir une discrimination, mais il est limité par le principe de proportionnalité. L'employeur peut s'opposer à une demande excessive.
La demande de communication de pièces peut-elle être rejetée pour disproportion ?
Oui, comme dans cette affaire, la demande a été rejetée car elle portait sur une période trop ancienne (plus de 5 ans) et était disproportionnée au regard des obligations de conservation de l'employeur.
Quels sont les recours en cas de refus de communication de pièces ?
Vous pouvez saisir le conseiller de la mise en état d'un incident de communication de pièces. En cas de rejet, vous pouvez contester dans le cadre de l'appel au fond.
La scission d'entreprise affecte-t-elle l'obligation de conservation des bulletins ?
Oui, la scission peut compliquer l'accès aux bulletins anciens. Dans cette affaire, la société issue d'une scission n'a pas été tenue de fournir des bulletins antérieurs à 5 ans.
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