Cour d'appel, 1ère chambre, 23 juin 2026 — n° 26/00428
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de trois mois pour conclure en appel ?
Principe retenu
L'appelant doit conclure dans les trois mois suivant sa déclaration d'appel, sous peine de caducité de celle-ci.
Faits clés
- Appel interjeté le 27 février 2026
- Appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois
- Avis du greffe du 29 mai 2026 sans réponse
- Caducité de la déclaration d'appel prononcée
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 23/06/2026 - n° 26/00428
Questions fréquentes
Quel est le délai pour conclure en appel ?
L'appelant doit conclure dans les trois mois suivant sa déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les trois mois ?
La déclaration d'appel est frappée de caducité, ce qui signifie que l'appel est annulé et la procédure d'appel prend fin.
Puis-je régulariser après le délai ?
Non, sauf si vous avez été avisé par le greffe et que vous répondez dans un délai supplémentaire, mais en l'espèce l'appelant n'a pas répondu à l'avis.
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
C'est une sanction qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel, sans examen au fond, faute pour l'appelant d'avoir conclu dans le délai légal.
L'intimé peut-il demander la caducité ?
Oui, l'intimé peut soulever la caducité, mais en l'espèce le conseiller de la mise en état l'a prononcée d'office après avoir mis l'appelant en demeure.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 908 et 911 du code de procédure civile, qui fixent le délai de trois mois pour conclure et la sanction de caducité.
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