Cour d'appel, 1ère chambre, 23 juin 2026 — n° 26/00411
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de trois mois pour conclure en appel ?
Principe retenu
L'appelant qui ne conclut pas dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile s'expose à la caducité de sa déclaration d'appel, prononcée d'office par le conseiller de la mise en état.
Faits clés
- Acte d'appel déposé le 03 Mars 2026
- Appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois
- Avis du greffe du 09 Juin 2026
- Appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 23/06/2026 - n° 26/00411
Questions fréquentes
Quel est le délai pour conclure en appel ?
L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de conclure dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois ?
Le conseiller de la mise en état peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel, ce qui met fin à la procédure d'appel.
Puis-je être sanctionné pour ne pas avoir conclu en appel ?
Oui, l'absence de conclusions dans le délai légal entraîne la caducité de l'appel, comme dans cette affaire où l'appelant n'a pas conclu et n'a pas répondu à l'avis du greffe.
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui annule la déclaration d'appel, privant l'appelant de son recours.
Comment éviter la caducité de ma déclaration d'appel ?
Il suffit de déposer ses conclusions dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, et de répondre aux éventuels avis du greffe.
L'intimé peut-il demander la caducité de l'appel ?
Oui, l'intimé peut saisir le conseiller de la mise en état pour faire constater la caducité si l'appelant n'a pas conclu dans les délais.
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