Cour d'appel, 1ère chambre, 18 juin 2026 — n° 26/00156

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision d'omission du tableau des avocats pour défaut de paiement des cotisations à la CNBF et au CNB est-elle valide malgré un vice de procédure allégué (absence d'information sur l'objet de la convocation et incompétence du bâtonnier pour convoquer) ?

Principe retenu

L'omission du tableau des avocats pour défaut de paiement des cotisations est une mesure légale prévue à l'article 105 2° du décret du 27 novembre 1991. Le conseil de l'ordre peut se saisir d'office et la convocation par le bâtonnier n'est pas irrégulière si elle est faite dans le cadre de la procédure. Le défaut d'indication précise de l'objet dans la convocation ne constitue pas une violation des droits de la défense dès lors que l'avocat a pu présenter ses observations.

Faits clés

Mme [D] est avocate inscrite au barreau de Metz.
Elle n'a pas payé ses cotisations à la CNBF pour 2018-2025 (dette de 214 697,75 €) et au CNB pour 2010-2025 (dette de 3 219,80 €).
Le conseil de l'ordre a prononcé son omission du tableau le 15 décembre 2025.
Mme [D] a été convoquée par le bâtonnier sans mention explicite de l'objet de l'audition.
Elle n'a pas contesté le montant des cotisations dues et n'a proposé aucun plan d'apurement.

Articles cités

article 105 2° du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 18/06/2026 - n° 26/00156

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'omission du tableau des avocats ?

L'omission du tableau est une mesure disciplinaire qui retire un avocat du tableau de l'ordre, l'empêchant d'exercer la profession. Elle peut être prononcée notamment pour défaut de paiement des cotisations à la CNBF et au CNB.

Quels sont les motifs d'omission dans cette affaire ?

Dans cette affaire, l'omission a été prononcée car l'avocate n'a pas payé ses cotisations à la CNBF (214 697,75 €) et au CNB (3 219,80 €) pendant plusieurs années, sans contester les montants ni proposer de plan d'apurement.

La convocation devant le conseil de l'ordre doit-elle mentionner l'objet de l'audition ?

La cour a jugé que le défaut d'indication précise de l'objet dans la convocation ne viole pas les droits de la défense si l'avocat a pu présenter ses observations. En l'espèce, l'avocate a été entendue et a pu faire valoir ses arguments.

Le bâtonnier peut-il convoquer un avocat pour une procédure d'omission ?

Oui, la cour a estimé que la convocation par le bâtonnier n'est pas irrégulière, même si la procédure relève du conseil de l'ordre, car le bâtonnier agit dans le cadre de ses fonctions préparatoires.

Quels sont les recours contre une décision d'omission ?

L'avocat peut former un recours devant la cour d'appel dans un délai d'un mois. Dans cette affaire, la cour d'appel a confirmé la décision d'omission, rejetant les arguments de nullité.

Puis-je éviter l'omission en proposant un échéancier ?

Oui, il est possible de proposer un plan d'apurement. En l'espèce, l'avocate n'a fait aucune proposition, ce qui a été un élément retenu pour confirmer l'omission.

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