Cour d'appel, 5ème chambre, 18 juin 2026 — n° 25/01974
Synthèse de la décision
Question juridique
Le refus de restitution d'armes de catégorie D, dont la détention est libre, est-il justifié lorsque le demandeur a été condamné pour violences avec arme et fait l'objet d'une interdiction de détenir des armes soumises à autorisation ?
Principe retenu
La restitution d'objets placés sous main de justice peut être refusée si elle est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens. Cette appréciation du danger peut conduire à refuser la restitution d'armes de catégorie D, même si leur détention est libre, lorsque le demandeur a été condamné pour violences avec arme et présente un risque de réitération.
Faits clés
- M. [C] a été condamné pour violences volontaires avec arme sans ITT au préjudice de deux victimes.
- Il a été relaxé du chef de détention non autorisée d'arme de catégorie B.
- Le tribunal correctionnel a prononcé une peine complémentaire d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pour 2 ans.
- Le parquet a ordonné la restitution partielle des biens saisis, refusant celle des armes et munitions de catégorie D.
- M. [C] conteste ce refus en invoquant la liberté de détention des armes de catégorie D.
Articles cités
article 41-4 du code de procédure pénale
article 484 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
5ème Chambre - 18/06/2026 - n° 25/01974
Questions fréquentes
Puis-je récupérer mes armes de catégorie D après une condamnation pour violences avec arme ?
Non, la cour d'appel a confirmé le refus de restitution d'armes de catégorie D, même si leur détention est libre, en raison du danger pour les personnes ou les biens que représenterait leur restitution compte tenu de votre condamnation pour violences avec arme et de l'interdiction de détenir des armes soumises à autorisation.
Qu'est-ce qu'une arme de catégorie D ?
Les armes de catégorie D sont des armes dont la détention est libre, comme certaines armes de chasse, de sport ou de collection. Cependant, leur restitution peut être refusée si elle présente un danger pour les personnes ou les biens.
Comment contester un refus de restitution d'objets saisis ?
Vous pouvez former un recours devant le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui, dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision de refus, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours est suspensif.
Quels sont les critères pour refuser la restitution d'un bien saisi ?
La restitution peut être refusée si elle est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, si le bien est l'instrument ou le produit de l'infraction, ou si une disposition particulière prévoit sa destruction. Dans cette affaire, le danger a été retenu en raison de la condamnation pour violences avec arme.
Mon interdiction de détenir des armes soumises à autorisation empêche-t-elle la restitution d'armes de catégorie D ?
Oui, la cour d'appel a considéré que l'interdiction de détenir des armes soumises à autorisation, combinée à la condamnation pour violences avec arme, justifiait le refus de restitution des armes de catégorie D, car leur détention, même libre, créerait un danger pour les personnes ou les biens.
Quel est le délai pour contester un refus de restitution ?
Le recours doit être formé dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision de refus de restitution. Passé ce délai, le recours est irrecevable.
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