Cour d'appel, 6ème chambre, 18 juin 2026 — n° 25/01756
Synthèse de la décision
Question juridique
L'incident tendant à voir déclarer l'appel irrecevable est-il devenu sans objet lorsque les intimées ne maintiennent plus leur demande ?
Principe retenu
Lorsque les parties intimées ne maintiennent plus leur demande tendant à voir déclarer l'appel irrecevable, l'incident devient sans objet et il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande.
Faits clés
- Appel interjeté par le liquidateur judiciaire de la SAS Harry Investissements contre une ordonnance du juge commissaire ayant rejeté sa créance au passif de la SAS Gramophone.
- Les intimées (SAS Gramophone et son mandataire judiciaire) ont saisi le président de la chambre commerciale d'un incident aux fins de voir déclarer l'appel irrecevable.
- Dans leurs dernières conclusions sur incident, les intimées ont indiqué que l'incident n'avait plus d'objet.
- L'appelante a demandé reconventionnellement la condamnation des intimées à une amende civile pour abus de procédure.
- Le président de chambre a constaté l'absence de demande tendant à voir déclarer l'appel irrecevable.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 alinéa 3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 18/06/2026 - n° 25/01756
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si les parties qui ont soulevé un incident ne maintiennent pas leur demande ?
L'incident devient sans objet et le juge constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande. C'est ce qui s'est produit dans cette affaire où les intimées ont indiqué que l'incident n'avait plus d'objet.
Puis-je demander une amende civile pour abus de procédure si l'autre partie abandonne sa demande ?
Oui, mais il faut démontrer que la partie adverse a agi à des fins dilatoires ou abusives. Dans cette affaire, la demande d'amende civile a été rejetée car l'abus n'était pas démontré.
Qui supporte les dépens en cas d'incident devenu sans objet ?
En général, la partie qui succombe principalement supporte les dépens. Ici, les dépens ont été fixés au passif de la procédure collective de la SAS Gramophone, sans être employés en frais privilégiés.
Qu'est-ce qu'un non-lieu à statuer sur un incident ?
C'est une décision par laquelle le juge constate qu'il n'y a plus de litige à trancher sur l'incident, par exemple parce que la demande a été abandonnée. Dans cette affaire, le président a dit n'y avoir lieu à statuer sur le rejet de la demande d'irrecevabilité.
L'abandon d'une demande d'irrecevabilité vaut-il désistement ?
Non, l'abandon de la demande ne constitue pas un désistement d'instance. Le juge constate simplement que l'incident est sans objet et n'a pas à statuer.
Quels sont les frais irrépétibles en cas d'incident ?
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l'autre une somme pour ses frais. Dans cette affaire, la demande au titre de l'article 700 a été rejetée.
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