Cour d'appel, 5ème chambre, 23 juin 2026 — n° 25/01594
Synthèse de la décision
Question juridique
Le risque de conséquences manifestement excessives pour l'appelant justifie-t-il le rejet d'une demande de radiation de l'appel ?
Principe retenu
La radiation de l'appel peut être refusée si elle est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour la partie appelante, notamment lorsque l'affaire est proche d'être jugée au fond.
Faits clés
- L'association française du lupus et autres maladies auto-immunes (AFL) a interjeté appel d'une ordonnance de référé du 25 mars 2025.
- La SCI [1] a demandé la radiation de l'appel.
- L'AFL a déposé ses conclusions d'appelant le 31 juillet 2025.
- La SCI [1] a déposé ses conclusions d'intimé le 29 septembre 2025.
- L'affaire sera très prochainement appelée au fond.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5ème Chambre - 23/06/2026 - n° 25/01594
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'appel ?
La radiation d'appel est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel, généralement en raison du défaut d'exécution d'une décision de première instance exécutoire.
Comment éviter la radiation de mon appel ?
Pour éviter la radiation, vous pouvez démontrer que l'exécution de la décision attaquée entraînerait des conséquences manifestement excessives pour vous, ou que l'affaire est proche d'être jugée au fond.
Quels sont les critères pour refuser une radiation ?
Le juge peut refuser la radiation si elle est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour l'appelant, ou si l'affaire est en état d'être jugée au fond à bref délai.
La radiation de l'appel est-elle définitive ?
Non, la radiation n'est pas définitive. L'affaire peut être réinscrite au rôle si l'appelant justifie avoir exécuté la décision ou si les circonstances ont changé.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de référé ?
Oui, les ordonnances de référé sont susceptibles d'appel, sauf dispositions contraires. L'appel doit être interjeté dans le délai légal.
Qu'est-ce qu'une conséquence manifestement excessive ?
Une conséquence manifestement excessive est un préjudice grave et disproportionné qui résulterait de l'exécution immédiate de la décision, par exemple la perte d'un logement ou la cessation d'activité.
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