Cour d'appel, 6ème chambre, 18 juin 2026 — n° 25/00544
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel est-il irrecevable faute de paiement du timbre fiscal prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ?
Principe retenu
En application de l'article 963 du code de procédure civile, l'appel est irrecevable si l'appelant ne justifie pas de l'acquittement du droit de timbre prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, sauf dispense d'aide juridictionnelle. L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat compétent.
Faits clés
- M. [B] et Mme [H] épouse [B] ont interjeté appel le 27 mars 2025 d'un jugement du tribunal judiciaire de Metz du 11 mars 2025.
- Les appelants n'ont pas justifié de l'acquittement du timbre fiscal.
- Le greffe a adressé un courrier électronique le 18 mars 2026 leur demandant de régulariser avant le 20 avril 2026.
- Les appelants n'ont pas régularisé et n'ont pas fait valoir d'observations.
- Le ministère public, intimé, n'a pas formé d'appel incident.
Articles cités
article 963 du code de procédure civile
article 964 du code de procédure civile
article 1635 bis P du code général des impôts
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 18/06/2026 - n° 25/00544
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le timbre fiscal en appel ?
Le timbre fiscal est un droit fixe prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, dû par l'appelant lors de l'appel dans certaines matières. Son montant est actuellement de 225 euros.
Que se passe-t-il si je ne paie pas le timbre fiscal dans les délais ?
L'appel est déclaré irrecevable d'office par le magistrat compétent, comme dans cette affaire où les appelants n'ont pas régularisé malgré un rappel du greffe.
Puis-je régulariser le paiement du timbre fiscal après avoir interjeté appel ?
Oui, le greffe adresse généralement un rappel avec un délai pour régulariser. Si vous ne le faites pas dans ce délai, l'irrecevabilité est prononcée.
L'aide juridictionnelle dispense-t-elle du paiement du timbre fiscal ?
Oui, les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés du timbre fiscal. Dans cette affaire, les appelants n'ont pas justifié d'une telle dispense.
Qui décide de l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de timbre ?
Le président de la chambre, le conseiller de la mise en état ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut constater l'irrecevabilité, sans débat si les parties n'ont pas été convoquées.
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