Cour d'appel, 5ème chambre, 2 juillet 2026 — n° 25/00274

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande d'intervention forcée de l'assureur dans le cadre d'une expertise judiciaire en référé est-elle recevable ?

Principe retenu

L'intervention forcée de l'assureur est recevable dès lors que l'assuré justifie d'un intérêt légitime à lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise, notamment pour préserver ses droits à garantie.

Faits clés

Mme [R] [P] a assigné la SAS [Localité 1] Rénovation en référé expertise pour des travaux réalisés.
La SAS [Localité 1] Rénovation a assigné en intervention forcée son assureur, la SA Axa France Iard.
Le juge des référés avait déclaré irrecevable la mise en cause de l'assureur.
La cour d'appel a infirmé cette décision et déclaré recevable l'intervention forcée.
L'expert devra procéder contradictoirement avec l'assureur.

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 331 du code de procédure civile article 367 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 808 du code de procédure civile article 809 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 02/07/2026 - n° 25/00274

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une intervention forcée en référé ?

L'intervention forcée permet à une partie d'appeler un tiers, comme un assureur, à la procédure pour que les décisions à venir lui soient opposables. En l'espèce, la société [Localité 1] Rénovation a assigné son assureur Axa France Iard pour que l'expertise se déroule contradictoirement avec lui.

L'assureur doit-il participer à l'expertise judiciaire ?

Oui, si l'intervention forcée est déclarée recevable, l'expert doit convoquer l'assureur et procéder contradictoirement avec lui. Dans cette affaire, la cour d'appel a ordonné que l'expert opère en présence de l'assureur ou dûment convoqué.

Quels sont les critères de recevabilité de l'intervention forcée ?

L'intervention forcée est recevable si l'assuré justifie d'un intérêt légitime à rendre l'expertise opposable à l'assureur, notamment pour préserver ses droits à garantie. La cour d'appel a estimé que cet intérêt était caractérisé en l'espèce.

Que se passe-t-il si l'assureur refuse de participer à l'expertise ?

Si l'assureur est régulièrement convoqué et ne se présente pas, l'expertise peut se dérouler en son absence, mais les opérations lui seront néanmoins opposables. La cour a précisé que l'expert doit convoquer l'assureur ou à défaut procéder contradictoirement.

Puis-je faire appel d'une ordonnance de référé qui refuse la mise en cause de mon assureur ?

Oui, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel. En l'espèce, la société [Localité 1] Rénovation a interjeté appel et la cour d'appel a infirmé la décision du juge des référés qui avait déclaré irrecevable la mise en cause.

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