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Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 23 juin 2026 — n° 25/00169

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve dans un litige relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile. L'appelant est condamné aux dépens d'appel en application des articles 399 et 405 du même code.

Faits clés

  • Appel interjeté par l'ANGDM contre un jugement du pôle social du TJ de Metz du 20 décembre 2024
  • Désistement d'appel sans réserve déposé par l'ANGDM le 18 décembre 2026
  • Intimée (CANSSM) ne s'oppose pas au désistement
  • Litige initial relevant du contentieux AT/MP
  • Désistement intervenu avant l'audience au fond

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-Section 3 - 23/06/2026 - n° 25/00169

Questions fréquentes

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve ?
Le désistement d'appel sans réserve emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance. La cour est dessaisie et l'appelant est condamné aux dépens d'appel.
L'intimée doit-elle accepter le désistement d'appel ?
En l'espèce, l'intimée (CANSSM) ne s'est pas opposée au désistement, ce qui a permis de constater l'extinction de l'instance. Si l'intimée s'oppose, le désistement peut être refusé.
Qui supporte les frais d'appel en cas de désistement ?
Conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile, l'appelant qui se désiste assume les dépens d'appel, sauf convention contraire.
Le désistement d'appel est-il possible dans un litige AT/MP ?
Oui, comme dans toute procédure civile, le désistement d'appel est possible. Dans cette affaire, l'ANGDM s'est désistée de son appel dans un litige relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles.
Qu'est-ce que l'acquiescement au jugement ?
L'acquiescement au jugement signifie que l'appelant accepte la décision rendue en première instance et renonce à la contester. Il résulte du désistement d'appel sans réserve.
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