Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 23 juin 2026 — n° 25/00163

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est l'effet du désistement d'appel dans un litige relatif à la garantie des droits des mineurs ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il emporte acquiescement au jugement entrepris et condamnation de l'appelant aux dépens d'appel.

Faits clés

L'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) a interjeté appel d'un jugement du pôle social du TJ de Metz du 20 décembre 2024.
L'appelant s'est désisté de son recours par acte déposé le 18 décembre 2025.
Le désistement est sans réserve.
L'intimée, la CANSSM, ne s'oppose pas au désistement.
L'affaire concerne un litige AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle) dans le cadre des droits des mineurs.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-Section 3 - 23/06/2026 - n° 25/00163

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il emporte acquiescement au jugement entrepris, ce qui signifie que vous acceptez la décision rendue en première instance.

Qui paie les frais d'appel en cas de désistement ?

En l'absence de convention contraire, l'appelant qui se désiste est condamné aux dépens d'appel, c'est-à-dire qu'il doit supporter les frais de la procédure d'appel.

L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?

Dans cette affaire, l'intimé ne s'est pas opposé au désistement. En général, si le désistement est sans réserve et que l'intimé l'accepte, la cour constate l'extinction de l'instance.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. Cela signifie que vous reconnaissez la validité de la décision de première instance.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 384, 385, 399 et 403 du code de procédure civile sont applicables. L'article 384 prévoit l'extinction de l'instance, l'article 385 le dessaisissement, l'article 399 la charge des dépens, et l'article 403 l'acquiescement au jugement.

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