Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 23 juin 2026 — n° 25/00156

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve en matière de sécurité sociale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile. L'appelant est condamné aux dépens d'appel en application des articles 399 et 405 du même code.

Faits clés

Appel interjeté par l'ANGDM contre un jugement du pôle social du TJ de [Localité 1] du 20 décembre 2024
Désistement d'appel sans réserve déposé le 18 décembre 2025
Intimée (CANSSM) ne s'oppose pas au désistement
Affaire enregistrée sous le n° RG 25/00156

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-Section 3 - 23/06/2026 - n° 25/00156

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve ?

Le désistement d'appel sans réserve emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance. La cour se dessaisit et l'appelant est condamné aux dépens d'appel.

L'appelant doit-il payer les frais d'appel en cas de désistement ?

Oui, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, l'appelant qui se désiste assume la charge des dépens d'appel, sauf convention contraire.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, le désistement d'appel sans réserve emporte acquiescement au jugement entrepris, conformément à l'article 403 du code de procédure civile.

L'intimé peut-il s'opposer au désistement d'appel ?

Dans cette affaire, l'intimée ne s'est pas opposée au désistement. En général, si l'intimé s'oppose, le désistement peut être refusé par la cour.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 384, 385, 399, 403 et 405 du code de procédure civile sont applicables au désistement d'appel.

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