Cour d'appel, 5ème chambre, 2 juillet 2026 — n° 25/00087

2 juillet 2026 Annulation

Synthèse de la décision

Question juridique

L'ordonnance de référé ordonnant une expertise médicale doit-elle être annulée en raison d'une irrégularité de l'acte introductif d'instance ?

Principe retenu

L'irrégularité de l'acte introductif d'instance, constatée en appel, entraîne l'annulation de l'ordonnance de référé sans effet dévolutif, les parties étant renvoyées à mieux se pourvoir.

Faits clés

M. [I] [Z] a subi une opération de réassignation sexuelle le 15 mars 2019 à la Meoclinic en Allemagne
Il a développé un syndrome des loges, une paralysie et une infection bactérienne post-opératoires
Il a assigné le chirurgien M. [R] [A] [Q] et la CPAM en référé expertise le 24 mai 2024
Le chirurgien n'a pas comparu en première instance
En appel, le chirurgien a soulevé une exception d'incompétence et une nullité de l'acte introductif

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 696 alinéa 1 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 02/07/2026 - n° 25/00087

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une expertise médicale en référé ?

C'est une mesure d'instruction ordonnée en urgence par le juge des référés, avant tout procès au fond, pour établir les faits et les responsabilités, notamment en matière médicale.

Pourquoi l'ordonnance de référé a-t-elle été annulée dans cette affaire ?

L'ordonnance a été annulée en raison d'une irrégularité de l'acte introductif d'instance (l'assignation), ce qui a privé la procédure de validité.

Quelles sont les conséquences de l'annulation de l'ordonnance ?

L'annulation entraîne l'absence d'effet dévolutif, ce qui signifie que la cour d'appel ne peut pas statuer sur le fond. Les parties sont renvoyées à mieux se pourvoir, c'est-à-dire à recommencer la procédure.

Un patient peut-il obtenir une expertise médicale après une opération à l'étranger ?

Oui, si le juge français est compétent. Dans cette affaire, la cour a rejeté l'exception d'incompétence et a déclaré les juridictions françaises compétentes.

Que signifie 'renvoyer les parties à mieux se pourvoir' ?

Cela signifie que la cour ne tranche pas le litige au fond et invite les parties à engager une nouvelle procédure, en régularisant l'acte introductif d'instance.

Quels sont les risques d'une assignation irrégulière ?

L'assignation irrégulière peut entraîner la nullité de la procédure, comme dans cette affaire, obligeant à recommencer et entraînant des frais supplémentaires.

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