Cour d'appel, 5ème chambre, 25 juin 2026 — n° 24/02018

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les sociétés titulaires d'une licence exclusive d'exploitation de marques de parfums de luxe justifient-elles d'un motif légitime pour obtenir une mesure d'instruction sur requête afin de prouver la vente non autorisée de leurs produits par un tiers ?

Principe retenu

Pour obtenir une mesure d'instruction sur requête, le demandeur doit justifier d'un motif légitime, c'est-à-dire démontrer un intérêt sérieux et non hypothétique à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. La simple allégation de vente non autorisée sans preuve de la qualité de propriétaire ou de distributeur exclusif ne suffit pas. De plus, la voie de la requête est réservée aux cas où l'urgence ou le risque de dépérissement des preuves justifie de déroger au principe du contradictoire.

Faits clés

Les sociétés CLD CREATION LUXE DESIGN et INTER DEVELOPMENT DIFFUSION fabriquent et commercialisent des parfums des marques Montale et [U] sous licence exclusive de World Branding Mark.
Elles ont découvert que leurs parfums étaient vendus par la société BHTC et son gérant M. [B] [N] sur le site www.planetebeauty.com, sans appartenir à leur réseau de distribution.
Elles ont saisi le président du tribunal judiciaire de Metz par requête pour obtenir une mesure d'instruction (constats et séquestre) au siège de BHTC et au domicile de M. [N].
Le président a rejeté la requête au motif que les requérantes ne justifiaient pas être propriétaires des marques ni assurer la commercialisation ou distribution exclusive.
En appel, les sociétés ont invoqué l'effet de surprise et le risque de dépérissement des preuves, mais sans apporter d'éléments concrets sur les quantités, chiffre d'affaires ou fournisseurs.

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 493 du code de procédure civile article 872 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 25/06/2026 - n° 24/02018

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure d'instruction sur requête ?

C'est une procédure non contradictoire permettant de faire constater des faits ou obtenir des preuves avant un procès, sans que la partie adverse en soit informée. Elle est soumise à l'existence d'un motif légitime et à l'urgence ou au risque de dépérissement des preuves.

Qu'est-ce qu'un motif légitime pour obtenir une mesure d'instruction ?

Un motif légitime est un intérêt sérieux et non hypothétique à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Dans cette affaire, les sociétés n'ont pas démontré leur qualité de propriétaire ou de distributeur exclusif, ce qui a fait défaut.

Puis-je obtenir une mesure d'instruction si je ne suis pas propriétaire de la marque ?

Oui, si vous justifiez d'un intérêt légitime, par exemple en tant que licencié exclusif. Mais dans cette affaire, les sociétés n'ont pas prouvé leur qualité de distributeur exclusif, ce qui a conduit au rejet.

Quelle est la différence entre une requête et un référé ?

La requête est une procédure non contradictoire, utilisée en cas d'urgence ou de risque de dépérissement des preuves. Le référé est une procédure contradictoire où les deux parties sont entendues. La cour a estimé que les preuves pouvaient être obtenues par référé.

Que faire si je découvre que mes produits de luxe sont vendus sans autorisation ?

Vous pouvez engager une action en référé pour obtenir des preuves de manière contradictoire, ou une requête si vous justifiez d'un motif légitime et d'un risque de dépérissement. Dans cette affaire, la requête a été rejetée faute de preuves suffisantes.

Quels sont les risques de dépérissement des preuves ?

Le risque de dépérissement des preuves est le danger que les éléments de preuve disparaissent ou soient altérés avant le procès. Dans cette affaire, les sociétés ont invoqué ce risque, mais la cour a estimé qu'il n'était pas suffisamment caractérisé.

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