Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 23 juin 2026 — n° 24/01313

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle législation de sécurité sociale est applicable à un travailleur frontalier résidant en France et exerçant une activité salariée au Luxembourg, lorsqu'il perçoit des prestations de chômage partiel de l'État de résidence ?

Principe retenu

En application des règlements (CE) n°883/2004 et n°987/2009, un travailleur frontalier qui exerce une activité salariée dans un État membre et réside dans un autre État membre est soumis à la législation de l'État d'emploi. Toutefois, lorsqu'il perçoit des prestations de chômage partiel de l'État de résidence, la législation de ce dernier peut devenir applicable si les conditions des règlements sont remplies. La Cour d'appel a sursis à statuer et posé une question préjudicielle à la CJUE pour déterminer si l'article 11, paragraphe 2, du règlement n°883/2004 permet de considérer le travailleur comme exerçant toujours son activité dans l'État d'emploi.

Faits clés

Mme [T] réside en France et exerce comme agent d'entretien au Luxembourg depuis 2004
Elle perçoit des prestations de chômage partiel de la France à partir d'avril 2020
La CPAM de Moselle a décidé que la législation française lui était applicable du 14 avril 2017 au 13 avril 2021
Mme [T] conteste cette affiliation et demande l'application de la législation luxembourgeoise
La Cour d'appel a sursis à statuer et posé une question préjudicielle à la CJUE

Articles cités

article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n°883/2004 article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-Section 3 - 23/06/2026 - n° 24/01313

Questions fréquentes

Quelle législation de sécurité sociale s'applique à un travailleur frontalier résidant en France et travaillant au Luxembourg ?

En principe, la législation de l'État d'emploi (Luxembourg) s'applique. Toutefois, si le travailleur perçoit des prestations de chômage partiel de l'État de résidence (France), la législation de ce dernier peut devenir applicable, sous réserve des conditions des règlements européens.

Puis-je contester une décision d'affiliation de la CPAM ?

Oui, vous pouvez former un recours devant la commission de recours amiable de la CPAM, puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, la cour d'appel peut, comme dans cette affaire, surseoir à statuer et poser une question préjudicielle à la CJUE.

Qu'est-ce qu'une question préjudicielle à la CJUE ?

C'est une question posée par une juridiction nationale à la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation du droit de l'UE. Dans cette affaire, la cour d'appel a demandé à la CJUE si un travailleur frontalier au chômage partiel est considéré comme exerçant toujours son activité dans l'État d'emploi.

Le chômage partiel modifie-t-il mon affiliation à la sécurité sociale ?

Oui, potentiellement. Si vous percevez des prestations de chômage partiel de votre État de résidence, cela peut entraîner un changement de législation applicable, comme dans le cas de Mme [T] où la CPAM a appliqué la législation française.

Quels sont les règlements européens applicables ?

Les règlements (CE) n°883/2004 et n°987/2009 coordonnent les systèmes de sécurité sociale des États membres. Ils déterminent la législation applicable en fonction de l'activité exercée et des prestations perçues.

Que dois-je faire si je suis dans une situation similaire à celle de Mme [T] ?

Vous devez contester la décision d'affiliation dans les délais, d'abord devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal judiciaire. Si l'affaire est complexe, la juridiction peut surseoir à statuer et interroger la CJUE, comme dans cette affaire.

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