Cour d'appel, 6ème chambre, 18 juin 2026 — n° 24/01009
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les critères et le montant des dommages et intérêts en cas de résolution judiciaire d'un contrat de prestation de services aux torts du client ?
Principe retenu
La résolution judiciaire d'un contrat peut être prononcée aux torts de la partie qui a rompu unilatéralement le contrat sans motif légitime. Les dommages et intérêts alloués au prestataire doivent réparer le préjudice subi, incluant la perte de marge bénéficiaire, sans indemniser intégralement le prix convenu si le prestataire n'a pas exécuté la totalité des prestations.
Faits clés
- Commande de travaux par la SAS 6'Tem à la SARL Lemoine pour 18.590 euros HT
- Résiliation unilatérale du contrat par la SAS 6'Tem par courriel du 15 juillet 2022
- Assignation en résolution judiciaire par la SARL Lemoine
- Jugement de première instance prononçant la résolution aux torts de la SAS 6'Tem et condamnant à 7.000 euros de dommages et intérêts
- Appel de la SAS 6'Tem contestant le montant des dommages et intérêts
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 450 alinéa 3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 18/06/2026 - n° 24/01009
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la résolution judiciaire d'un contrat ?
La résolution judiciaire est une décision du tribunal qui met fin à un contrat en raison de l'inexécution ou de la rupture abusive par l'une des parties. Dans cette affaire, le contrat de prestation de services a été résolu aux torts du client (SAS 6'Tem) qui avait résilié unilatéralement sans motif légitime.
Comment sont calculés les dommages et intérêts en cas de résiliation abusive ?
Les dommages et intérêts visent à réparer le préjudice subi par la partie lésée. En l'espèce, la cour a retenu une perte de marge bénéficiaire de 4.000 euros, correspondant à la différence entre le prix convenu (18.590 euros) et les charges économisées, sans indemniser intégralement le prix car le prestataire n'avait pas exécuté la totalité des prestations.
Puis-je résilier un contrat de prestation de services sans motif ?
En principe, la résiliation unilatérale sans motif peut constituer une faute contractuelle. Dans cette décision, la résiliation par courriel du client a été jugée abusive, entraînant la résolution judiciaire à ses torts et l'obligation de verser des dommages et intérêts au prestataire.
Quels sont les recours en cas de résiliation abusive d'un contrat de service ?
La partie lésée peut saisir le tribunal pour demander la résolution judiciaire du contrat aux torts de l'autre partie et obtenir des dommages et intérêts. En appel, le montant des dommages et intérêts peut être révisé, comme dans cette affaire où il a été réduit de 7.000 à 4.000 euros.
Qu'est-ce que la perte de marge bénéficiaire ?
La perte de marge bénéficiaire correspond au bénéfice net que le prestataire aurait réalisé si le contrat avait été exécuté. Dans cette affaire, la cour a estimé cette perte à 4.000 euros, en déduisant les charges économisées du prix convenu.
Quels sont les frais de justice en cas de résolution judiciaire ?
La partie qui succombe est condamnée aux dépens (frais de procédure) et peut être condamnée à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles. En l'espèce, la SAS 6'Tem a été condamnée à 2.000 euros au titre de l'article 700 en appel.
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