Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 23 juin 2026 — n° 24/00907
Synthèse de la décision
Question juridique
Le taux d'incapacité permanente partielle de 8% attribué à un salarié pour une tendinopathie de l'épaule gauche est-il justifié au regard des barèmes indicatifs et des éléments médicaux ?
Principe retenu
Le taux d'incapacité permanente partielle est fixé par référence aux barèmes indicatifs d'invalidité, en tenant compte de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales, ainsi que des aptitudes et qualifications professionnelles. Le juge apprécie souverainement le taux au vu des éléments médicaux et des conclusions de l'expert.
Faits clés
- M. [J] a déclaré une tendinopathie du supra épineux de l'épaule gauche le 31 août 2020
- La CPAM a fixé un taux d'incapacité permanente partielle de 8% à la date de consolidation du 30 novembre 2020
- Une consultation médicale a été ordonnée et le docteur [M] a conclu à un taux de 8%
- M. [J] conteste le taux et invoque des douleurs persistantes et une limitation des mouvements
- Le tribunal judiciaire de Metz a confirmé le taux de 8% par jugement du 10 avril 2024
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-Section 3 - 23/06/2026 - n° 24/00907
Questions fréquentes
Quel était le taux d'incapacité attribué à M. [J] ?
La CPAM de Moselle a attribué à M. [J] un taux d'incapacité permanente partielle de 8% pour une tendinopathie de l'épaule gauche, confirmé par le tribunal et la cour d'appel.
Comment le taux d'incapacité a-t-il été évalué ?
Le taux a été fixé par référence aux barèmes indicatifs d'invalidité, après une consultation médicale par le docteur [M] qui a conclu à 8%, en tenant compte de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales, et des aptitudes professionnelles.
M. [J] a-t-il obtenu gain de cause en appel ?
Non, la cour d'appel de Metz a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Metz, rejetant les demandes de M. [J] et maintenant le taux de 8%.
Quels sont les recours possibles en cas de contestation du taux d'incapacité ?
Il est possible de saisir la commission médicale de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin la cour d'appel. Dans cette affaire, M. [J] a épuisé ces recours sans succès.
Le coefficient professionnel a-t-il été pris en compte ?
Le docteur [M] a indiqué que l'évaluation du coefficient professionnel ne relevait pas de ses compétences. La cour a rappelé que le taux d'IPP tient déjà compte des aptitudes et qualifications professionnelles.
Quelle indemnité M. [J] a-t-il perçue ?
M. [J] a perçu une indemnité en capital de 3 560,36 euros correspondant au taux de 8% d'incapacité permanente partielle.
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