Cour d'appel, 6ème chambre, 23 juin 2026 — n° 23/02043
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve en matière de dépens ?
Principe retenu
Le désistement d'appel sans réserve met fin à l'instance d'appel et chaque partie conserve ses propres dépens.
Faits clés
- Appel interjeté contre une ordonnance de référé du 26 septembre 2023
- Désistement d'actions, demandes et appels par les appelants et l'intimée
- Désistement sans réserve
- Parties : SCI ALU PROSP, SCI GBM, Mme [L], SARL [Q] (appelants) et SAS Menuiserie [J] (intimée)
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 23/06/2026 - n° 23/02043
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve ?
Le désistement sans réserve met fin à l'instance d'appel et chaque partie conserve ses propres dépens.
Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?
En l'espèce, chaque partie supporte ses propres dépens, conformément à l'ordonnance.
Le désistement d'appel est-il possible à tout moment ?
Oui, le désistement peut intervenir à tout moment avant l'arrêt, comme dans cette affaire où il a été fait le 10 juin 2026.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement met fin à la procédure d'appel et dessaisit la cour, sans qu'il soit nécessaire de statuer au fond.
Que signifie un désistement sans réserve ?
Un désistement sans réserve signifie que la partie renonce à toutes ses prétentions sans condition, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
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